Les parcelles à exproprier d'un même propriétaire peuvent figurer dans plusieurs arrêtés successifs de cessibilité, même en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit exigeant une nouvelle enquête parcellaire....

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d’août 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

En août 2026, les autorisations de logements sont en très légère baisse par rapport à juillet (- 1,1 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 29 749 unités. Ce très léger recul intervient après une stabilité en juillet et une baisse modérée en juin (- 4,6 %). L'évolution observée en août s’explique par le léger recul des autorisations de logements individuels et par...

Au premier trimestre 2026, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont en hausse : +0,2 % (données corrigées des variations saisonnières), après +0,3 % au quatrième trimestre...

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les règles permettant de déterminer si un terrain exproprié peut être qualifié de « terrain à bâtir », qualification qui influence directement le montant de l’indemnité due au propriétaire. Les requérants contestaient une disposition prévoyant que, dans certaines zones destinées à faire l’objet d’une opération...

En avril 2026, les autorisations de logements sont en forte baisse par rapport à mars (- 29,5 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 28 979 unités. Cette évolution compense la hausse de même ampleur du mois de mars (+ 29,3 %), après une stabilité en février (- 0,1 %) et une légère hausse en janvier (+ 2,4 %). Sur les quatre premiers mois de l'année 2026, le niveau...

Un peu plus de deux ans après sa présentation en Conseil des ministres, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE) est publiée au Journal officiel, avec pour objectif d'alléger les contraintes administratives, d’améliorer la trésorerie des entreprises et d’accélérer les projets industriels et numériques dans le pays. Au programme : allégement des normes qui pèsent sur les petites...

Une décision du Conseil constitutionnel du 22 mai 2026 porte sur la conformité à la Constitution de la procédure dite de « déclaration d’abandon manifeste », prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette procédure permet à une commune d’engager, sous certaines conditions, l’expropriation d’un bien immobilier abandonné afin de réaliser des projets d’intérêt général, notamment en matière...

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèles normalement soumises à un droit d'enregistrement de 2 % sur la fraction de la valeur taxable entre 23 000 € et 107 000 € (CGI, art. 719) voyaient ce taux réduit à 0 % pour celles situées en ZFU-TE et dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR et ZFRR +) (CGI, art. 722 bis ; CGI, art. 44 quindecies A, II et III) par la loi...

En mars 2026, les autorisations de logements sont en forte hausse par rapport à février (+ 33,1 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 43 144 unités. Cette forte hausse intervient après une légère baisse au mois de février (- 1,0 %) et deux hausses successives en janvier (+ 3,8 %) et en décembre 2025 (+ 5,5 %). Ce niveau atteint en mars est proche de celui observé...

Au cours du premier trimestre 2026, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 9,4 millions de m² et sont en augmentation (+ 4,0 %) par rapport aux mêmes trois mois un an plus...

Un arrêté du 17 avril 2026 porte approbation de la convention-type entre l'Etat et les établissements financiers relative à l'intervention du Fonds de garantie pour la rénovation en garantie directe des éco-prêts à taux zéro et prêts avance mutation ne portant pas intérêt permettant de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements...

Le 27 avril, la Cour des comptes a publié son rapport « L'assurance des catastrophes naturelles : un enjeu de soutenabilité financière ». Le constat n'est pas nouveau : sous l'effet du changement climatique et la multiplication, en fréquence et en intensité, des évènements météorologiques extrêmes, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (Cat-Nat), créé en 1982 pour couvrir des risques qui ne peuvent...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de février 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge de l'expropriation ne peut prononcer le transfert de propriété, lorsqu'à la date de son ordonnance, la déclaration d'utilité publique de l'opération est devenue caduque....

Par un avis du ministère de l'Économie du 26 mars 2026, sont publiés les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 2e trimestre de l'année 2026 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er avril...

La Commission européenne a présenté sa proposition relative à EU Inc., un nouvel ensemble unique de règles d'entreprise, qui constitue le point de départ du 28e régime de l'UE....

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de janvier 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

En janvier 2026, les autorisations de logements repartent à la baisse par rapport à décembre (- 6,0 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 30 602 unités. Cette diminution intervient après un rebond en décembre (+ 8,2 %) et deux mois de recul (- 3,8 % en novembre et - 4,1 % en octobre). Cette évolution s'inscrit dans la continuité des résultats du second semestre de...

Le 16 février 2026, en 1re lecture, l'Assemblée nationale a adopté, avec modifications, une proposition de loi transpartisane dont l'objectif est de combler le vide juridique dans lequel s'engouffrent certains commerçants qui, en transmettant non pas le fonds ou le droit au bail mais en cédant des parts sociales de la société dont l'actif principal ou unique est le fonds lui-même, contournent la préemption...

Un arrêté du 10 décembre 2025 actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt à compter du 1^er janvier 2026. Les plafonds de ressources précités correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l'Agence nationale de l'habitat applicable à compter du 1^er janvier...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'août 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4...

Au premier trimestre 2025, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont en hausse : +1,0 % (données corrigées des variations saisonnières), après deux trimestres de quasi-stabilité. Les prix augmentent à un rythme semblable pour les logements anciens (+1,0 % par rapport au trimestre précédent, après une stabilité au quatrième trimestre 2024) et les logements neufs (+1,1 %, après +0,4 %...