Offert Fonctions publiques Agent de la fonction publique Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel invalide l'exclusion de certaines périodes de service pour la CDIsation des agents contractuels Jurisprudence Cons. const., 30 juill. 2025, n° 2025-1152 QPC [30.07.2025] Le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions excluant de la comptabilisation de la durée de six années de services publics au terme de laquelle un agent contractuel de l'État peut avoir droit, dans certaines conditions, à un contrat à durée indéterminée, les périodes accomplies pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.... Lu
Professions Responsabilité civile et assurance Santé Retard de diagnostic d'une endocardite : condamnation du médecin pour perte de chance Jurisprudence CA Chambéry, 1re ch., 27 mai 2025, n° 22/01717 : JurisData n° 2025-011781 [30.07.2025] Le médecin traitant d'un patient engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de moyens, dès lors qu'il n'a pas prescrit les examens complémentaires adaptés, en particulier des hémocultures, alors que, sur une période de trois mois et au cours de six consultations, il était confronté à une altération générale de l'état de santé de son patient, caractérisée par une asthénie, une perte de poids importante... Lu
Expropriation Expropriation pour cause d'utilité publique : point de départ des préjudices de privation de la plus-value et de jouissance en cas de restitution impossible de l'immeuble Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-10.964, FS-B [22.07.2025] Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Expropriation Expropriation pour cause d'utilité publique : point de départ du délai dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-10.402, FS-B [22.07.2025] La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court... Lu
Droit européen Etrangers Enseignant et étudiant en droit Recours pour obtenir un visa étudiant : le droit européen n'impose pas de procédure d'urgence Jurisprudence CJUE, 19 juin 2025, aff. C‑299/23, Darvate e.a. [04.07.2025] La CJUE, dans une décision du 19 juin 2025, juge que les États membres ne sont pas tenus de prévoir une procédure exceptionnelle ou en urgence pour les étudiants étrangers à qui la demande de visa étudiant est refusée. Ils doivent en revanche veiller à respecter les délais pour qu'un éventuel recours soit réellement effectif.... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Procédure civile C. CASEAU-ROCHE Succession d'avocats et contestation d'honoraires : l'impossible désignation du débiteur par le juge taxateur Jurisprudence Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-23.781, F-B [30.06.2025] Après une période d'accalmie, la question des honoraires d'avocat connaît un regain d'actualité devant la Cour de cassation. Par un nouvel arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile rappelle que la procédure spéciale prévue à l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat. Elle en déduit, fort... Lu
Responsabilité civile et assurance Professions G. RUC La perte de chance peut être indemnisée même si la demande initiale vise uniquement la réparation intégrale du dommage Jurisprudence Cass. ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.812, B+R [27.06.2025] L'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans deux arrêts rendus ce vendredi 27 juin 2025, s'intéresse au préjudice de perte de chance. Elle estime que lorsque le juge constate qu'une faute a privé la victime d'une chance d'empêcher que son dommage se réalise, il doit condamner le responsable à réparer ce préjudice. En outre, il ne peut refuser cette indemnisation au motif que la victime demandait la... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Comment advient la mutation d'un fonctionnaire en l'absence d'acte formel ? Jurisprudence CE, 23 juin 2025, n° 488184 : Inédit [25.06.2025] Le Conseil d'État indique à quelles conditions une mutation dans la fonction publique territoriale devient effective sans même qu'intervienne un acte formel en ce sens.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique RSE et Compliance V. BEAUJARD HATVP : un agent public ne peut rejoindre une société dont il a contrôlé la société mère dans le cadre de ses fonctions Jurisprudence CE, 16 juin 2025, n° 496007, Mme A. c/ HATVP : Lebon T. [19.06.2025] Le Conseil d'État valide l'avis d'incompatibilité de la HATVP en jugeant que le fait d'avoir été chargé, au cours des trois années précédant l'embauche, d'assurer le contrôle d'une entreprise détenant plus de 30 % de capital commun avec la société qu'elle souhaitait rejoindre, conduit à être exposé à un risque de prise illégale d'intérêt.... Lu
Avocat C. CASEAU-ROCHE L'honoraire de résultat reste dû malgré un recours en révision Jurisprudence Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-18.908, F-B [17.06.2025] Par un arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile poursuit sa construction jurisprudentielle relative aux modalités de paiement de l'honoraire de résultat. Rappelant que celui-ci n'est dû qu'une fois l'instance terminée par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, elle précise cette fois, dans un chapeau intérieur, qu'un recours en révision ne prive pas une décision de son caractère... Lu