Un décret du 1er septembre 2025 précise la durée, le contenu et les modalités de la formation continue obligatoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnels d'encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des...

Lorsque le refus d'agrément ne constitue pas l'objet de la demande, l'obligation de motivation prévue par le Code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas. Tel est le cas d'un refus d'agrément pour l'exercice des fonctions de policier adjoint qui emporte, en réalité, refus de recrutement dans un emploi public....

Dans le cadre de la fusion de la convention collective des avocats salariés et de celle du personnel des cabinets d'avocats, un nouvel accord, daté du 2 juillet 2025, a pour objet de fixer des modalités homogènes de stage pour l'ensemble des personnels, et d'ainsi étendre la formation en alternance aux élèves-avocats, tout en précisant les spécificités relatives à la formation au CAPA, conformément à l'article 12 de...

Par accord du 2 juillet 2025, les partenaires sociaux de la branche ont mis en place au profit des seuls personnels non-avocats, dans le cadre de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 224-1 et suivants du Code monétaire et financier, un Plan d'Epargne Retraire Obligatoire (PERO...

L'Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d'élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d'installation des commissaires de justice et des notaires et de proposer une révision des dernières cartes arrêtées en 2023 et 2024....

Par accord du 10 juillet 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée - rebond (APLD-R) les partenaires sociaux de la branche sont convenus d'encourager les employeurs du notariat qui subissent une réduction durable de leur activité n'étant pas de nature à compromettre la pérennité de l'office à recourir à ce dispositif qui permet aux salariés d'obtenir une indemnisation des heures chômées et aux employeurs...

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2025, les greffiers des tribunaux de commerce nommés membres titulaires de la cour nationale de discipline des greffiers des tribunaux de commerce sont ...