Le 1er août 2025, l'Autorité a mis en demeure cinq sites pornographiques établis dans l'Union européenne et accessibles en France, désignés par l'arrêté ministériel du 26 février 2025, en raison de l'absence de dispositifs de vérification de l'âge. Ces mises en demeure visaient à contraindre les plateformes à se conformer à leur obligation légale de restreindre l'accès aux...
Un arrêté modifie le règlement intérieur de l'Institut national du service public (INSP) figurant en annexe de l'arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation dudit règlement. Ses modifications concernent essentiellement le chapitre relatif à la formation initiale des élèves, outre des actualisations de...
Un décret du 29 août 2025, pris pour l'application de l'article L. 6332-14 du Code du travail, détermine les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2025, s'agissant des certifications dont France compétences a identifié qu'elles ne disposaient pas encore de niveau de prise en...