La Cour de justice de l'Union européenne précise la notion d'aide « accordée » en cas d'annulation du refus de l'administration d'accorder cette aide....

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, (« la directive ») interdit que, dans le cadre d'une procédure de faillite de personnes physiques et une fois la liste des créances approuvée par une instance juridictionnelle, sans qu'elle ait examiné le caractère éventuellement abusif des clauses du contrat concerné, le tribunal de...

Dans cet arrêt du 22 juillet 2025, la CEDH précise de manière inédite les obligations positives mises à la charge des États au titre de l'article 3 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention EDH (garantissant le droit à des élections libres) pour lutter contre la désinformation et la conduite de campagnes d'influence par des acteurs étatiques et non étatiques étrangers à l'occasion de processus électoraux....

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2025, les greffiers des tribunaux de commerce nommés membres titulaires de la cour nationale de discipline des greffiers des tribunaux de commerce sont ...

Laurène ROCHE, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1^er septembre 2025, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2025, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation nommés membres titulaires auprès de la Cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont ...

Un arrêté du 27 août 2025 met en place les règles de « conditionnalité » pour les agriculteurs des départements d'outre-mer (DOM) qui demandent certaines aides européennes. La « conditionnalité » signifie que pour recevoir ces aides, les bénéficiaires doivent respecter un ensemble de normes environnementales et de bonnes pratiques agricoles. Le texte précise que ces règles s'appliquent pour l'année 2025 et les...