Pris pour l'application de l'article L. 821-1 du Code général de la fonction publique, le présent décret est relatif à la création, à la composition et au fonctionnement du Conseil médical du Conseil d'État qui peut être saisi pour avis à l'occasion de l'octroi d'un congé pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles. Il est compétent à l'égard ...
La liste de vaccins établie pour des motifs de santé publique pouvant faire l'objet de campagnes publicitaires non institutionnelles et figurant dans l'arrêté du 28 septembre 2012 modifié fixant la liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du Code de la santé publique telle qu'elle résulte du présent arrêté est la suivante ...
L'arrêté fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature que les laboratoires pharmaceutiques et grossistes-répartiteurs peuvent consentir aux officines prévus à l'article L. 138-9 du Code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 6 août...
Le présent décret remplace l'annexe 3-0-1 du Code de l'action sociale et des familles qui fixe le cahier des charges national définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile des familles relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 de ce même...