Le 22 juillet dernier, la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a annoncé la publication des cinquièmes éditions des manuels pratiques sur le fonctionnement des Conventions Notification de 1965 et Preuves de 1970, disponibles sur commande....

L'Union européenne et les États-Unis ont conclu un accord visant à encadrer les droits de douane et à renforcer les échanges commerciaux entre les deux blocs. Cet accord intervient dans un contexte économique incertain et vise à offrir davantage de stabilité et de prévisibilité aux entreprises et aux...

L'Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d'élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d'installation des commissaires de justice et des notaires et de proposer une révision des dernières cartes arrêtées en 2023 et 2024....

Pris pour l'application de l'article L. 361-3 du Code rural et de la pêche maritime, un décret du 29 août 2025 modifie les dispositions de ce code relatives aux conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation, en supprimant la contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural, en désignant l'Agence de services et de paiement comme chargée de l'instruction des demandes...

Pris pour l'application de l'article L. 361-3 du Code rural et de la pêche maritime, un décret du 29 août 2025 modifie les dispositions de ce code relatives aux conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation, en supprimant la contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural, en désignant l'Agence de services et de paiement comme chargée de l'instruction des demandes...

Un décret du 29 août 2025 a pour objet de clarifier les conditions d'implantation, de gérance, d'exploitation et de fermeture des débits de tabac, leur typologie, ainsi que les conditions pour être débitant de tabac et le régime disciplinaire applicable au débitant de...