Pris pour l'application des articles 44, 110 et 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, le présent décret complète ou modifie les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre I du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du Code de commerce relative aux sociétés de commissaires aux comptes (sociétés civiles,...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2025, il est constaté l'absence de demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2025, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est ainsi modifiée ...

Sacha STRAUB-KAHN, magistrat au tribunal judiciaire de Paris, a été nommé porte-parole du ministère de la Justice par le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et a pris ses fonctions le 11 août. Il succède ainsi à Cédric LOGELIN, appelé à d'autres fonctions, qui occupait cette fonction depuis le 13 février...

Mme Magali LAFOURCADE, magistrate du premier grade, est renouvelée dans ses fonctions de secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), à compter du 25 août...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 25 juillet 2025, Mme Anne-Sophie BEYSSAC, magistrate du premier grade, est nommée directrice de l'École nationale des greffes pour une durée de quatre ans, à compter du 1^er septembre 2025, avec une période probatoire de six...

Un arrêté du 31 juillet 2025 fixe les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires. Ses dispositions sont applicables à compter de l'ouverture de la session...

Pris pour l'application de l'article R. 271-1 du CCH, un arrêté définit les anomalies détectées par analyse statistique et révélant une non-conformité à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine par la mise en évidence d'un exercice manifestement irréalisable de l'activité...