L'article 113 de la loi de finances pour 2025 relève à 12 % le taux de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux contrats incendie des biens professionnels et pertes d'exploitation. Il en étend l'application aux biens affectés aux activités relevant des bénéfices non commerciaux. Le taux de 7 % est maintenu pour les activités...
Le Conseil d'État a partiellement annulé les commentaires relatifs à la ventilation des rémunérations perçues par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA entre leur activité libérale et leurs fonctions de gérant (CE, 8e et 3e ch. réunies, 8 avr. 2025, n° 492154 : Dr. fisc. 2025, n° 17, act. 192...
Un arrêté modifie le règlement intérieur de l'Institut national du service public (INSP) figurant en annexe de l'arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation dudit règlement. Ses modifications concernent essentiellement le chapitre relatif à la formation initiale des élèves, outre des actualisations de...
Un décret du 29 août 2025, pris pour l'application de l'article L. 6332-14 du Code du travail, détermine les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2025, s'agissant des certifications dont France compétences a identifié qu'elles ne disposaient pas encore de niveau de prise en...