Dans un contexte économique encore incertain, les entreprises de la zone euro signalent une baisse des taux d'intérêt sur les prêts bancaires, tout en faisant face à des conditions de financement plus strictes. L'enquête SAFE du deuxième trimestre 2025 met en lumière une stabilité globale de l'accès au crédit, mais aussi des pressions persistantes liées aux tensions commerciales et à la hausse des coûts....

Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu....

La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court...

Un pas de plus est franchi vers la responsabilité des plateformes sur la protection des mineurs dans l'Union européenne, avec la publication le 14 juillet des lignes directrices du Règlement pour les Services Numériques (Digital Services Act ou DSA) relatives à la protection des mineurs en ligne, qui ouvrent la voie à l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans en droit national....

Les index...

En juin 2025, l’indice des prix à la consommation (IPC) rebondit de 0,4 % sur un mois, après ‑0,1 % en mai. Cette hausse des prix s’explique principalement par le rebond des prix des services (+0,6 % après ‑0,2 %) tirés par les hausses des prix des services d’hébergement (+8,4 % après +3,2 %) et de transport (+3,7 % après ‑5,2 %). Les prix de l’énergie rebondissent également (+0,6 % après ‑1,4 %), tirés par ceux des...

Au deuxième trimestre 2025, l’indice de référence des loyers s'établit à 146,68. Sur un an, il augmente de 1,04 % après +1,40 % au trimestre précédent. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 145,27 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 144,56 dans la collectivité de...