L’arrêté du 16 octobre 2026 précise les modalités du contrat d’engagement de service public (CESP) pour les filières de médecine, d’odontologie, de pharmacie et de maïeutique, ainsi que pour les praticiens en parcours de consolidation des compétences. Il encadre la candidature, la sélection, l’allocation, le choix du lieu d’exercice et la...

L’exploitant d’un service public d’eau potable et d’assainissement n’est pas tenu de fournir à l’abonné ou à l’usager le détail des éléments justifiant le montant de la part fixe de la facture, dès lors que les informations exigées par les textes et par le règlement du service d’eau potable figurent sur celle-ci. L’abonné reste tenu de payer le prix facturé, sauf à démontrer une faute de l’exploitant de nature à...

Dans une déclaration adoptée à l’unanimité le 24 septembre 2026, la CNCDH estime que les attaques visant les magistrats fragilisent la confiance dans la justice et, avec elle, l’État de droit. Elle rappelle que l’indépendance et l’impartialité des juges sont des garanties du droit de chacun à un procès équitable, encadrées notamment par des règles déontologiques et disciplinaires. Elle dénonce aussi le manque de...

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2083 de la Commission du 18 septembre 2026 établit les règles concernant les exigences en matière de cybersécurité, d’interopérabilité technique, d’interopérabilité sémantique, d’opérations et de gestion des services en ce qui concerne le traitement par la Commission en qualité de sous-traitant pour MaSanté@UE et ses responsabilités à l’égard des responsables du...

Un arrêté du 12 août 2026 fixe les objectifs de qualité que La Poste doit respecter au titre du service universel postal en 2026 : au moins 95 % des Lettres vertes et recommandées doivent être distribuées en trois jours, et au moins 92 % des Colissimo en deux jours. Il impose aussi la mesure et la publication d’indicateurs sur les délais, les réclamations, les indemnisations et la réexpédition du courrier, afin de...

Les conclusions doivent être déposées sur papier pour le commissaire du gouvernement, sous peine de caducité de...

Les recommandations en urgence du 24 juillet 2026 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont relatives à l'accueil, l'attente et l'orientation des patients à présentation psychiatrique dans les services d'accueil des urgences des hôpitaux de Paris et de la petite...

Le décret n° 2026-852 du 9 septembre 2026 définit les modalités selon lesquelles les établissements du réseau des chambres d'agriculture assurent une mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations...

Le 2 septembre 2026, Europol et l’Autorité européenne du travail (European Labour Authotity - ELA) ont signé un accord de travail visant à renforcer leur coopération dans la lutte contre l’exploitation par le travail, la traite des êtres humains, la fraude et les formes connexes de criminalité grave et...

Le décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 fixe les modalités relatives à l'accueil physique et par visioconférence des services publics pour les personnes sourdes ou...

Le rapport SIRIUS Electronic Evidence Situation Report 2025 dresse un état des lieux de l’accès transfrontière aux preuves électroniques en 2024. Il s’appuie sur des échanges directs avec les principaux acteurs du secteur, à savoir les services répressifs, les autorités judiciaires et les fournisseurs de services. Il inclut également des statistiques agrégées issues des rapports de transparence publiés par ces...

La criminalité environnementale est de plus en plus reconnue comme une source importante de revenus illicites pour les réseaux criminels organisés. Les criminels exploitent fréquemment des secteurs d'activité légitimes, les chaînes d'approvisionnement internationales, les systèmes financiers et les failles réglementaires pour dissimuler et transférer les fonds provenant d'infractions environnementales. Le groupe de...

La loi n° 2026-797 du 18 août 2026, jugée conforme à la Constitution, vise à poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l'éducation, d'urbanisme, de gestion de l'eau, d’agriculture, de forêt, de mobilités et de tourisme....

Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 renforce, à compter du 1er octobre 2026, l’information précontractuelle fournie aux familles par les opérateurs funéraires. Ceux-ci devront mettre à leur disposition une notice d’information standardisée, neutre et sans identification du professionnel, présentant notamment leurs droits ainsi que les prestations funéraires obligatoires ou susceptibles de le...

Publié le 4 août 2026, le présent décret modifie les règles relatives à la composition du personnel chargé de l'encadrement des enfants des établissements et services d'accueil du jeune enfant et à l'autorisation de création de ces établissements et...

Un arrêté du 7 juillet 2026 précise le contenu et les modalités d'information du consommateur sur l'existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat, sur tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation...

Le décret n° 2026-694 du 27 juillet 2026 modifie le tableau figurant à l'article R. 121-2 du Code de l'environnement afin de préciser, au sein de la catégorie relative à la création de lignes ferroviaires, que les systèmes de transports guidés pour le service public aéroportuaire réalisés par un gestionnaire à l'intérieur des emprises dont il est propriétaire ne sont pas prises en compte pour l'application des...

La Commission européenne et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont proposé un nouveau régime de sanctions de l'UE pour lutter contre le trafic de migrants, la traite des êtres humains et d'autres formes graves de criminalité organisée, y compris le trafic d'armes à feu et de drogues illicites ainsi que le blanchiment d'argent....

Dans un rapport publié le 17 juillet 2026, la Défenseure des droits dresse un constat préoccupant de la dégradation des délais d'instruction des demandes de titres de séjour en préfecture. Fondé sur une enquête nationale menée auprès du ministère de l'Intérieur et de 65 préfectures représentant près des deux tiers des demandes de titres de séjour enregistrées en 2023, ce rapport met en évidence les difficultés...