Le décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 fixe les modalités relatives à l'accueil physique et par visioconférence des services publics pour les personnes sourdes ou...

Conformément au c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI précise la liste des équipements spéciaux et appareils destinés aux personnes aveugles et malvoyantes éligibles au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Un arrêté du 15 mai 2026 prévoit la mise à jour de cette liste afin qu'il y soit fait mention des cannes de couleur dites «...

Par décret présidentiel du 30 juillet 2025, M. Thomas LESUEUR, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, à compter du 25 août...

La précarité de l'hébergement d'une mère et de ses jeunes enfants est de nature à constituer une carence caractérisée des autorités départementales, constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, si elle provoque des conséquences graves pour la personne intéressée. Le juge du référé liberté apprécie....

L'Union nationale des associations familiales (Unaf) et la Banque de France ont renforcé leur coopération en faveur des personnes en difficulté financière, en signant une convention de partenariat d'une durée de 3 ans,...

Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un collaborateur occasionnel du service public et, en cette qualité, il peut bénéficier de la protection fonctionnelle....

Le 20 octobre 2023, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle campagne nationale et digitale, à destination des enfants : « Y'a pas d'âge pour avoir un avocat ». Il souhaite ainsi sensibiliser à nouveau les mineurs, leurs parents, les proches ainsi que les acteurs institutionnels et associatifs liés au secteur de l'enfance au rôle fondamental de l'avocat dans la défense des droits et des intérêts des plus...

Le présent arrêt dépasse la simple déclaration de compétence juridictionnelle en matière d'enfance en danger et d'activité du Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) en partenariat avec les services départementaux et l'action incarnée de ses présidents. Il est en effet l'occasion pour le Conseil d'État de revenir sur l'action même des différents opérateurs ainsi que sur les...

Éric Dupond Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Charlotte Caubel, Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'Enfance ont présenté, en Conseil des ministres du 7 juin, le bilan du plan 2020-2022 pour faire face aux violences faites aux enfants et ont annoncé les grands axes d'un nouveau plan pour 2024-2027....

La maitrise des risques est une démarche globale et stratégique qui permet de garantir la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs sous main de justice par le pilotage et le contrôle de l'activité. Elle vise en outre à mieux prévenir les crises, réduire leurs impacts quand elles se produisent, et doit permettre de maintenir en toute circonstance une action qualitative et adaptée aux besoins des mineurs. Cette...

En cette journée internationale des droits des femmes, le Conseil national des barreaux a placé la vulnérabilité de la minorité au cœur d'une tribune ouverte, intitulée « L'enfance en danger », au cours de laquelle quatre parlementaires ont été invités à échanger avec les avocats du barreau de famille, dont Laurence Rossignol, ancienne ministre de l'Enfance, des Familles et des Droits des...

À la suite de la publication récente du décret relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires et en vue de l'entrée en vigueur du dispositif en ce qui concerne les décisions judiciaires de divorce rendues par les juridictions de première instance et d'appel, le 1er mars 2022, le ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire de présentation de cette...

Le comité de suivi de la loi DALO a réalisé un nouveau bilan de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) relatif à l'hébergement pendant la période...

L'interfédération de la protection juridique des majeurs (FNAT, UNAF et UNAPEI) a lancé une étude nationale sur les gains socio-économiques de la protection juridique des majeurs. Il ressort de ce rapport que le montant des gains socio-économiques générés par les mandataires à la protection juridique des majeurs (MPJM) s'élève à plus d'un 1...

Dans un avis adopté le 28 avril, la CNCDH alerte sur l'urgence de permettre un retour à un fonctionnement normal de l'ensemble des institutions judiciaires. Le 25 mars dernier, plusieurs ordonnances relatives à la justice ont été adoptées à la suite de la mise en place de l'état d'urgence sanitaire par la loi du 23 mars 2020. Depuis ce jour, l'activité judiciaire en France est considérablement réduite, or le droit...

Le Défenseur des droits a été saisi du refus persistant d'une commission de médiation du droit au logement opposable de déclarer prioritaire et urgente la demande de logement de la requérante, malgré l'injonction qui lui en a été faite par le juge...

Le Gouvernement a présenté, le jeudi 19 septembre, le service public de versement des pensions alimentaires. Annoncé par le Gouvernement après le grand débat, ce nouveau service doit permettre le versement des pensions alimentaires par l'intermédiaire des CAF ou MSA : le versement des pensions alimentaires sera géré par les caisses qui prélèveront auprès des débiteurs et les reverseront au parent créancier. Il...

Une députée attire l'attention de la ministre de la Justice sur les divergences de jurisprudence entre les juridictions civiles quant à l'obligation du ministère d'avocat dans le contentieux de l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants. Les établissements publics de santé et les conseils départementaux saisissent fréquemment le JAF pour demander aux obligés alimentaires le règlement des frais d'hébergement...

Ces derniers mois, les activités du CROUS ont marqué le contentieux administratif. En 2018, le tribunal des conflits avait ainsi affirmé que la contestation d'une demande d'expulsion sollicitée par l'établissement public administratif visait « à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif » dont le CROUS est effectivement chargé (T. confl., 12 févr. 2018, n° 4112, CROUS de Paris...