Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la modification de la loi européenne sur le climat afin d'introduire un objectif climatique intermédiaire contraignant pour 2040 consistant à réduire de 90 % les émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) par rapport aux niveaux de 1990. Ce nouvel objectif constitue une étape cruciale vers l'objectif à long terme de l'UE...

Renforcement des moyens humains et financiers et de l'accès au droit ; prise en compte des spécificités locales avec des politiques territoriales adaptées : Le 11 décembre, à l'occasion de la journée « Justice et Outre-mer », le garde des Sceaux a fait le point sur les enjeux ultramarins et les besoins spécifiques de ces...

Par décret du 11 décembre 2025, Thomas PEZ-LAVERGNE est nommé président de la commission administrative de l'aviation civile pour une durée de trois ans, en renouvellement de son mandat, à compter du 30 décembre...

Le décret n° 2025-1206 du 9 décembre 2025 prévoit, pour la période 2026-2027, les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques s'applique aux distributeurs de produits...

Par décret du 10 décembre 2025, Mme Anne-Gaëlle Baudouin, directrice de l'Agence nationale des titres sécurisés, est nommée directrice générale des outre-mer, à compter du 15 décembre 2025. Elle remplace, à compter de cette date M. Olivier...

Le recours de Ryanair contre la décision de la Commission approuvant une aide à la restructuration d'un montant de 2,55 Md€ que le Portugal a accordée à TAP est rejeté. Le Tribunal de l'UE considère que la Commission a établi que TAP était éligible pour bénéficier d'une aide à la restructuration....

Toute personne ayant subi une détention provisoire au cours d'une procédure conclue par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement est en droit de demander une réparation indemnitaire des préjudices moraux ou matériels causés par cette détention. Une publication du ministère de la Justice présente quelques indicateurs relatifs à la réparation des détentions provisoires en...

Un arrêté du 10 décembre 2025 actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt à compter du 1^er janvier 2026. Les plafonds de ressources précités correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l'Agence nationale de l'habitat applicable à compter du 1^er janvier...