Le règlement (UE) 2025/2600 du Conseil du 12 décembre 2025 institue des mesures d’urgence exceptionnelles et temporaires nécessaires afin de faire face aux graves difficultés économiques causées au sein de l’Union par les actions de la Russie dans le contexte de sa guerre d’agression contre l’Ukraine et au risque d’une nouvelle détérioration de la situation économique dans...

Le 12 décembre, les ministres des Finances se sont accordés pour instaurer un droit d'un montant forfaitaire de 3 € par catégorie d'articles contenus dans les colis inférieurs à 150 € qui entreront sur le territoire européen. Les catégories sont définies par la nomenclature combinée européenne. Cette mesure sera en vigueur au courant de l'année...

Le décret n° 2025-1206 du 9 décembre 2025 prévoit, pour la période 2026-2027, les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques s'applique aux distributeurs de produits...

Par décret du 10 décembre 2025, Mme Anne-Gaëlle Baudouin, directrice de l'Agence nationale des titres sécurisés, est nommée directrice générale des outre-mer, à compter du 15 décembre 2025. Elle remplace, à compter de cette date M. Olivier...

Le 4 décembre 2025, la République d'Indonésie a officiellement présenté sa demande d'adhésion à la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH). La période de vote de six mois pendant laquelle les membres actuels de la HCCH sont invités à se prononcer sur la proposition est désormais ouverte. À l'issue de cette période de vote, et à condition qu'une majorité de votes soit favorable, l'Indonésie sera...

Le recours de Ryanair contre la décision de la Commission approuvant une aide à la restructuration d'un montant de 2,55 Md€ que le Portugal a accordée à TAP est rejeté. Le Tribunal de l'UE considère que la Commission a établi que TAP était éligible pour bénéficier d'une aide à la restructuration....

Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a approuvé un ensemble de recommandations visant à simplifier en profondeur la réglementation bancaire de l'Union européenne, sans compromettre la résilience du système financier. Ces propositions vont maintenant être transmises à la Commission européenne. Elles s'inscrivent dans une double ambition : réduire la complexité réglementaire et favoriser...

Le règlement (UE) 2025/2509 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établit des règles relatives à la sécurité des jouets afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des enfants et des autres personnes, en tenant dûment compte du principe de précaution, ainsi que des règles relatives à la libre circulation des jouets dans...