L’Indonésie demande à devenir membre de la HCCH et adhère à la Convention de La Haye de 1907
[12.12.2025]
Le 4 décembre 2025, la République d'Indonésie a officiellement présenté sa demande d'adhésion à la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH). La période de vote de six mois pendant laquelle les membres actuels de la HCCH sont invités à se prononcer sur la proposition est désormais ouverte. À l'issue de cette période de vote, et à condition qu'une majorité de votes soit favorable, l'Indonésie sera invitée à devenir membre en déposant un instrument d'acceptation du Statut de la...
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