LexisVeille prend ses quartiers d’été. Retrouvez-nous pour de nouvelles actualités le 28...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, sous deux réserves d'interprétation, les dispositions permettant au procureur européen délégué de décider seul du placement, du maintien ou de la modification du contrôle judiciaire d'une personne mise en examen ou poursuivie....

Par arrêté du 25 juillet 2025, Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Tribunal de l'Union européenne, à compter du 1^er septembre 2025, pour une durée de cinq ans, afin de continuer d'exercer les fonctions de...

Un décret du 28 juillet 2025 prévoit l'institution d'un juge unique en matière de litiges relatifs aux visas de court séjour, en matière de naturalisation et sur les litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité. Il rappelle la possibilité d'une dispense de conclusions du rapporteur public sur les litiges en matière de visas et étend cette dispense aux litiges liés au paiement de la...

L'Union européenne et les États-Unis ont conclu un accord visant à encadrer les droits de douane et à renforcer les échanges commerciaux entre les deux blocs. Cet accord intervient dans un contexte économique incertain et vise à offrir davantage de stabilité et de prévisibilité aux entreprises et aux...

Par décret du 28 juillet 2025, Thierry QUEFFELEC, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé président du conseil d’administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI...

Une circulaire interministérielle définit les processus d'affectation des biens saisis et dévolus à l'État dans le cadre de procédures pénales pour tous les services bénéficiaires énumérés aux articles 41-5 et 99-2 du Code de procédure pénale (dispositif avant jugement) et L. 2222-9 du Code général de la propriété des personnes publiques (dispositif après jugement). Il découle de ce socle commun des circuits...

En vertu de l'article 728-42 du Code de procédure pénale, le procureur de la République est seul compétent pour apprécier une demande d'exécution sur le territoire national d'une peine prononcée par une autorité étrangère, même si les conditions de l'article 728-11 ne sont pas remplies....

La Commission européenne a lancé une deuxième phase de discussions avec les partenaires sociaux de l'Union européenne dans le but de renforcer les droits des travailleurs à l'ère du numérique. Cette initiative s'inscrit dans une volonté de lutter contre la culture du travail « toujours connecté » et de garantir un télétravail équitable et de qualité pour tous les salariés européens....