Exécution des peines étrangères : compétence exclusive du procureur de la République pour examiner une demande d'exécution sur le territoire national
[28.07.2025]
En vertu de l'article 728-42 du Code de procédure pénale, le procureur de la République est seul compétent pour apprécier une demande d'exécution sur le territoire national d'une peine prononcée par une autorité étrangère, même si les conditions de l'article 728-11 ne sont pas remplies....
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