La loi de finances pour 2025 ayant aménagé plusieurs dispositifs fiscaux, l'administration fiscale modifie en conséquence sa documentation de base....

Un arrêté du 23 juillet 2025 réorganise et précise le fonctionnement du Conseil de normalisation des comptes publics (CNCP), une instance clé dans l'établissement des règles comptables pour les entités publiques et celles financées majoritairement par des fonds...

La Commission européenne a lancé une deuxième phase de discussions avec les partenaires sociaux de l'Union européenne dans le but de renforcer les droits des travailleurs à l'ère du numérique. Cette initiative s'inscrit dans une volonté de lutter contre la culture du travail « toujours connecté » et de garantir un télétravail équitable et de qualité pour tous les salariés européens....

Une PME peut opter pour le remboursement différé de sa créance, même si elle peut prétendre au remboursement immédiat....

La Fédération bancaire de l'Union européenne (FBE ou European Banking Federation, EBF) a publié un rapport qui propose des pistes de réformes ciblées, afin de réduire la complexité réglementaire et renforcer la compétitivité des banques de l'Union européenne....

Aujourd'hui, 23 juillet, la Cour internationale de Justice a publié son avis consultatif en réponse à une demande de l'Assemblée générale des Nations unies formulée en mars 2023. Celle-ci souhaitait clarifier les obligations juridiques des États en matière de protection du climat et les conséquences de leurs actions ou omissions sur les générations actuelles et futures, ainsi que sur les États vulnérables,...

Dans une mise à jour de la base BOFiP en date du 18 juin 2025, l'administration fiscale a intégré à sa doctrine l'abrogation, par la loi de finances pour 2025, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B du CGI en faveur des professionnels adhérant à un organisme de gestion agréé (centre, association, ou organisme mixte de gestion agréé) (L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 11, 4° : Dr. fisc. 2025,...

Le 28 mai 2025, l'administration fiscale a mis en conformité plusieurs de ses commentaires avec les articles 77 et 99 de la loi de finances pour 2025 (L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 77, I, 1° et 99, I, 1°, 6° et 7° : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 ; Dr. fisc. 2025, n° 12, comm. 149), relatifs à l'exonération d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, totale puis dégressive, des contribuables créant une...