Un décret du 8 août 2025 complète la liste des membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, en y ajoutant le médiateur des relations commerciales agricoles ou son représentant, un représentant de l'agriculture biologique ainsi qu'un représentant supplémentaire des associations nationales de...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2025, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est ainsi modifiée ...

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution de ne pas prévoir que la personne mise en cause devant la formation restreinte de la CNIL est informée de son droit de se taire lorsqu'elle est amenée à présenter des observations, alors même que ces dernières sont susceptibles d'être utilisées à son encontre dans le cadre de cette procédure....

Pierre CASCIOLA est reconduit dans les fonctions de directeur de l'Agence du numérique de la sécurité civile, à compter du 19 août...

Est approuvée la convention-cadre nationale relative à l'établissement d'une convention-type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'Assurance maladie, établie par la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 18 juillet 2025 annexée au présent...

S'adressant aux organismes sans but lucratif, deux décrets publiés le 8 août fixent respectivement ...

Par arrêté du 6 août 2025, est approuvé le référentiel de l'accompagnement intensif des demandeurs d'emploi, prévu par la loi pour le plein-emploi de...

Est créé un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet l'enregistrement, la conservation et l'exploitation à des fins statistiques de données relatives aux accidents de la circulation...

Est créée une aide financière exceptionnelle pour les entreprises exerçant une activité économique en Martinique touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l'ordre public entre le 10 octobre et le 4 novembre 2024 et ayant connu une perte importante de chiffre d'affaires en octobre et en...

À partir du 7 février 2026, de nouvelles règles de procédure s'appliqueront au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Objectif : améliorer le traitement des demandes d'indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement extrajudiciaire et désengorger les tribunaux....