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[18.11.2025]
L'arrêté rendant applicable le régime forestier aux bois et forêts appartenant à une commune n'a pas à être précédé d'une procédure de participation du public (C. envir., art. L. 123-19-1 et C. for., art. L. 112-4) si ces bois et forêts étaient antérieurement administrés par un gestionnaire forestier agréé et soumis à un règlement type de gestion élaboré par l'ONF....
[10.06.2025]
Suite à la cessation de l'exploitation d'une décharge dans une carrière, le dernier exploitant a été poursuivi sur le fondement de l'article 1240 du Code civil pour trouble anormal de voisinage par un éleveur de bovins, victime d'une pollution de l'eau et de ses parcelles engendrée par cette...