Séléction de la rédaction Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Immobilier L. ERSTEIN Taxe sur les logements vacants : quand l'inoccupation est un luxe Jurisprudence CE, 8e et 3e ch. réunies, 15 juill. 2025, n° 499230, Société VH Antibes : Lebon… [17.09.2025] Des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux ne constituent pas des travaux nécessaires pour le rendre habitable, seuls susceptibles de dispenser l'immeuble de la taxe sur les logements vacants (CGI, art. 232).... Lu
Offert Séléction de la rédaction Immobilier Transition énergétique Intervention économique Évolution des conditions d'éligibilité de l'aide MaPrimeRénov' : les textes sont publiés Législation D. n° 2025-956, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025 [09.09.2025] Après la fermeture du guichet pour les rénovations d'ampleur de MaPrimeRénov' le 23 juin 2025, puis une date réouverture, d'abord fixée à la rentrée de septembre, puis reportée au 30 septembre 2025, les textes fixant le nouveau régime de cette prime de transition énergétique viennent d'être publiés ce 9 septembre.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Expropriation Expropriation pour cause d'utilité publique : point de départ du délai dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-10.402, FS-B [22.07.2025] La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court... Lu