L'immatriculation d'un véhicule en France est soumise, pour les véhicules de tourisme autres que ceux dont la carrosserie est « camionnette », à différentes taxes sur l'immatriculation des véhicules ...

Après l'importante réforme de la taxe sur les véhicules de société par la loi de finances pour 2021 (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 55 et 171 : Dr. fisc. 2021, n° 3, comm. 100) et la recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du CIBS, l'administration fiscale a publié ses commentaires dans le cadre d'une consultation publique qui a eu lieu du 10 juillet au 30 septembre 2024 (Dr....

Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 24 juillet 2025, Mme Sylvie RAVALET est nommée présidente du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) en remplacement de Mme Virginie...

Deux décisions du ministère de l'Économie, publiées le 29 juillet 2025 et applicables au 1er août 2025, fixent les nouveaux barèmes des tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité en France métropolitaine...

Un arrêté du 17 juillet 2025, portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2026, les plafonds fixés à l'article 2 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 sont révisés par application, si elle est positive, de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au I de l'article 17-1 de la loi n° 86-1290 du...

Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu....

La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court...