L'immatriculation d'un véhicule en France est soumise, pour les véhicules de tourisme autres que ceux dont la carrosserie est « camionnette », à différentes taxes sur l'immatriculation des véhicules ...

Après l'importante réforme de la taxe sur les véhicules de société par la loi de finances pour 2021 (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 55 et 171 : Dr. fisc. 2021, n° 3, comm. 100) et la recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du CIBS, l'administration fiscale a publié ses commentaires dans le cadre d'une consultation publique qui a eu lieu du 10 juillet au 30 septembre 2024 (Dr....

L'appréciation des travaux portant sur la réalisation d'ouvrage, au sens des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, fait l'objet d'un contrôle de qualification juridique des faits de la part du juge de cassation....

Un décret du 13 août 2025 fixe le délai dont disposent, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du Code du travail pour conclure, avec les demandeurs d'emploi dont ils assurent l'accompagnement au 1er janvier 2025, un contrat d'engagement, en substitution des...

Par arrêté du 6 août 2025, est approuvé le référentiel de l'accompagnement intensif des demandeurs d'emploi, prévu par la loi pour le plein-emploi de...