Le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort l'action indemnitaire d'un assuré social et l'action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale appelée à l'instance, dirigées contre le tiers responsable, si aucun des deux ne demande dans le premier mémoire qu'il a produit une somme supérieure à la limite de 10 000 euros (CJA, art. R. 811-1, R. 222-14 et R. 222-15)....
Un décret du 8 juillet 2025, pris en application de l'article L. 1313-11 du Code de la santé publique, vise à préciser les modalités de traitement des demandes d'autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques par l'ANSES afin de renforcer l'information et l'harmonisation des conditions de délivrance des moyens de protection des...
Un arrêté du 20 juin 2025 modifie l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » (A. n° SSAH2133308A, 17 nov. 2021...