Un arrêté du 10 décembre 2025 actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt à compter du 1^er janvier 2026. Les plafonds de ressources précités correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l'Agence nationale de l'habitat applicable à compter du 1^er janvier...

La décision attribuant un rang de priorité à un demandeur de logement social ne constitue pas un acte faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge administratif....

Le décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 modifie les parties réglementaires du Code de la construction et de l'habitation, concernant l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), et du Code de l'énergie concernant la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat mentionnée à l'article L. 232-3 (dispositif dit « MonAccompagnateurRénov' »), ainsi que le décret n° 2020-26 du...

Lorsque le pétitionnaire décide de modifier sa demande d'autorisation d'urbanisme en cours d'instruction, même tardivement, le délai d'instruction ne peut être prorogé qu'à condition que le service instructeur en informe expressément le pétitionnaire. À défaut d'une telle information, un permis de construire tacite autorisant le projet tel que modifié naît le lendemain du jour de l'expiration du délai d'instruction...

Depuis 2019, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a mis en œuvre un plan de surveillance renforcé pour lutter contre les fraudes dans le secteur de la rénovation énergétique. Ce domaine attirant encore de nombreux opérateurs opportunistes, au détriment des professionnels...

Le guichet MaPrimeRénov' pour les rénovations d'ampleur, c'est-à-dire les rénovations qui permettent de rénover de façon ambitieuse les logements, réouvre demain, 30 septembre, après avoir fermé le 23 juin dernier, pour les ménages les plus modestes, afin de répondre aux besoins de ceux qui subissent le plus la précarité énergétique. Les aides se concentreront sur les logements énergivores (E, F, G) afin d'accélérer...

À compter du 30 septembre 2025  (D. n° 2025-956, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025 ; A. n° ATDL2523962A, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025 ; A. n° ATDL2523962A, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025) ...

Après la fermeture du guichet pour les rénovations d'ampleur de MaPrimeRénov' le 23 juin 2025, puis une date réouverture, d'abord fixée à la rentrée de septembre, puis reportée au 30 septembre 2025, les textes fixant le nouveau régime de cette prime de transition énergétique viennent d'être publiés ce 9 septembre....