Droit européen Transports Concurrence Ryanair déboutée de son action contre une décision de la Commission validant une aide portugaise en faveur de la compagnie TAP Air Portugal Jurisprudence Trib. UE, 10 déc. 2025, aff. T‑458/22, Ryanair DAC [12.12.2025] Le recours de Ryanair contre la décision de la Commission approuvant une aide à la restructuration d'un montant de 2,55 Md€ que le Portugal a accordée à TAP est rejeté. Le Tribunal de l'UE considère que la Commission a établi que TAP était éligible pour bénéficier d'une aide à la restructuration.... Lu
Nominations Fiscal Désignation de membres de la commission des infractions fiscales Minefi, avis n° ECOZ2534305V : JO 10 déc. 2025 [10.12.2025] En application de l'article 1741 A du Code général des impôts et de l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au même code, sont désignés des membres de la commission des infractions... Lu
Transports Régimes particuliers et taxes diverses Obligations déclaratives aux fins d’établissement des tarifs de sûreté et de sécurité des taxes sur le transport aérien Législation A. n° TRAA2529786A, 25 nov. 2025 : JO 10 déc. 2025 [10.12.2025] Un arrêté du 25 novembre 2025 prévoit les modalités et les précisions des obligations déclaratives relatives aux prévisions de trafic, des coûts et produits finançant les missions de sûreté et de sécurité des exploitants d'aérodromes ou de groupement d'aérodromes aux fins d'établir les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de... Lu
Offert Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Atteinte aux droits des personnes : précisions sur le droit d'alerte conféré à la délégation du personnel au CSE (C. trav., art. L. 2312-59) Jurisprudence Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-10.326, FS-B [05.12.2025] Une organisation syndicale est recevable à se joindre à l'action engagée par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) au titre de son droit d'alerte sur le fondement de l'article L. 2312-59 du Code du travail.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Élections professionnelles : le juge n'est pas tenu de transmettre les listes d'émargement en cas de contestation Jurisprudence Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-17.681, FS-B [03.12.2025] Après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d'émargement soient tenues à sa disposition. Le juge n'est pas tenu de faire droit à cette demande.... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN De la notification des actes de procédure Jurisprudence Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-10.577, F-B [03.12.2025] Le juge de l'impôt, s'il y est invité, doit vérifier que le signataire de l'avis de réception d'un envoi de l'administration fiscale avait qualité pour ce faire ou, à défaut, des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel avec le destinataire.... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE L. ERSTEIN Retenue à la source : quel siège retenir ? Jurisprudence CAA Paris, 6 nov. 2025, n° 24PA00725, Sté Transart International [03.12.2025] Pour l'application de l'exonération de retenue à la source, la société mère, bénéficiaire de la distribution, doit avoir son centre de direction effective dans un État membre de l'Union (CGI, art. 119 ter, 2, a).... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Organisation judiciaire Juridiction territorialement compétente pour des actions collectives en dommages-intérêts liées à des achats via une plateforme d’applications Jurisprudence CJUE, gde. ch., 2 déc. 2025, aff. C-34/24, Stichting Right to Consumer Justice … [02.12.2025] Lorsqu’un comportement anticoncurrentiel (ici : la facturation de commissions excessives par une plateforme d’applications, App) affecte le marché d’un État membre, les tribunaux de cet État sont compétents pour connaître d’une action représentative intentée au nom de tous les utilisateurs établis dans cet État, même s’ils ne sont pas individuellement identifiés.... Lu
Droit européen Concurrence Pénal +1 Justice civile D. BERLIN La Cour établit les limites d'accès au dossier des procédures de clémence au niveau national Jurisprudence CJUE, 30 oct. 2025, aff. C-2/23, FL und KM Baugesellschaft m.b.H. & Co. KG [28.11.2025] Le droit d'accès au dossier d'une procédure de clémence par des parties à une procédure pénale est possible mais doublement limité, personnellement et matériellement.... Lu
Contentieux constitutionnel Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Inconstitutionnalité de la validation législative d'impositions établies après application du dispositif de « planchonnement » Jurisprudence Cons. const., 28 nov. 2025, n° 2025-1174 QPC [28.11.2025] Le Conseil constitutionnel a censuré le paragraphe II de l'article 63 de la loi de finances pour 2025, qui validait rétroactivement les impositions locales 2023-2024 fondées sur un mode de calcul jugé illégal par le Conseil d'État. Il juge que cette validation porte une atteinte injustifiée aux droits des contribuables, aucun motif impérieux d'intérêt général (risque contentieux ou financier) n'étant démontré. La... Lu