La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire des aides d'État afin de permettre aux États membres de soutenir l'économie de l'UE dans le contexte de la crise au Moyen-Orient....

France Agriclimat est un groupement de co-réassurance à adhésion obligatoire pour l'ensemble des assureurs distribuant des produits d'assurance multirisque climatique des récoltes subventionnés, dont les deux missions sont, d'une part, la mutualisation de 65 % des risques assurés et, d'autre part, l'exploitation et le retraitement des données de...

Le Conseil de l'UE a approuvé son mandat de négociation concernant une modification ciblée du règlement relatif à l' organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et des deux autres actes régissant la politique agricole commune. Ces modifications visent à répondre aux défis croissants auxquels sont confrontés les agriculteurs et à renforcer leur position au sein de la chaîne d'approvisionnement...

Compte tenu de l'urgence de la situation dans le secteur agricole et conformément aux engagements pris en novembre 2024, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif de prêts structurels de long terme pour les agriculteurs en difficulté. Ces prêts seront octroyés par les établissements bancaires et adossés à une garantie publique....

Le 14 novembre dernier, la ministre de l'Agriculture a annoncé la mise en place de plusieurs aides de trésorerie pour soutenir les agriculteurs en difficulté. Le premier volet de ces aides est désormais pleinement opérationnel et vise à répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par les agriculteurs, indique le ministère via un...

L'Autorité de la concurrence a donné son feu vert au rachat du groupe Routhiau par le groupe LDC, 2 acteurs de l'industrie agroalimentaire. Le régulateur a autorisé l'opération sans conditions, écartant tout risque d'atteinte à la concurrence sur les marchés...

Le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifie le règlement (UE) no 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de...

La Commission européenne a adopté hier une modification du règlement de minimis pour le secteur agricole ( Comm. UE, règl. (UE) n ° 1408/2013, 18 déc. 2013 ). Le règlement exempte les petits montants de soutien dans le secteur agricole du contrôle des aides d'État, étant donné qu'ils sont réputés n'avoir aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le Marché unique. Le règlement révisé entrera en vigueur...

Alors que l'accord signé par Ursula Von der Leyen avec le Mercosur sucite un vif débat au sein du monde agricole, la Commission européenne a présenté hier des modifications ciblées du cadre juridique actuel établi par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et un nouveau règlement relatif à la répression transfrontière des pratiques commerciales déloyales....

Le 16 novembre 2023, l'Autorité de la concurrence a mené des opérations de visite et saisie (OVS) dans les locaux parisiens du groupe industriel Loste et de la Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT), dans le cadre d'une enquête ouverte en 2021 sur le secteur de la charcuterie...

Le décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 définit les conditions d'habilitation des établissements de crédit ou des sociétés de financement pour la délivrance de prêts bonifiés aux viticulteurs, les caractéristiques de ces prêts et leurs conditions...

Le Premier ministre a annoncé un ensemble de 14 nouveaux engagements visant à soutenir le secteur agricole et répondre aux revendications exprimées partout en France depuis plusieurs...

Le 4 avril, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole...

La Commission européenne entend faciliter la vie des agriculteurs de l'UE. À cette fin, elle propose de changer certaines règles de la politique agricole commune (PAC). L'idée est de rendre les choses plus simples, tout en gardant une politique forte pour l'agriculture et l'alimentation de...

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français d'un montant de 720M€ destiné à soutenir le secteur forestier. La mesure contribuera à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune de l'UE en renforçant la protection environnementale des...

Les éleveurs sont très nombreux et vendent leur production à un faible nombre d'acheteurs. En raison de cette asymétrie, ces derniers bénéficient d'un rapport de force à leur avantage dans la négociation. Pour changer cela, la loi EGAlim 2 a généralisé l'obligation de contractualisation écrite pluriannuelle dans les filières bovines (viande et lait...

La Commission européenne a adopté le 7 décembre des lignes directrices sur la manière de concevoir les accords de durabilité dans le domaine de l'agriculture en ayant recours à une nouvelle exclusion des règles de concurrence de l'UE introduite par la version récemment réformée de la PAC...

Le règlement (UE) 2023/2391 de la Commission du 4 octobre 2023 modifie les règlements (UE) n° 717/2014, (UE) n° 1407/2013, (UE) n° 1408/2013 et (UE) n° 360/2012 en ce qui concerne les aides de minimis en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que le règlement (UE) no 717/2014 en ce qui concerne le montant total des aides de minimis octroyées à une...

La Commission européenne a adopté une modification du règlement «de minimis» concernant le secteur de la pêche et de l'aquaculture ( Comm. UE, règl. (UE) n° 717/2014, 27 juin 2014 ). Le règlement révisé, qui exempte les aides de faible montant du contrôle des aides d'État dès lors qu'elles sont réputées n'avoir aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché intérieur de l'Union, entrera en...

Toute personne physique, groupement forestier ou société d'épargne forestière, domicilié ou établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peut ouvrir, auprès d'un établissement financier ou d'une entreprise d'assurance, un compte...

Le droit de priorité prévu par l'article L. 424-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui ne trouve sa cause qu'en cas de non-affectation de la parcelle expropriée au but d'intérêt général défini par la déclaration d'utilité publique, se rattache au droit de rétrocession prévu à l'article L. 421-1 du même code et, comme lui, ne s'applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l'usage...

La Commission européenne vient de lancer une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur son projet de lignes directrices sur la manière de concevoir les accords de durabilité dans le domaine de l'agriculture en ayant recours à la nouvelle exclusion des règles de concurrence de l'UE introduite dans le cadre de la réforme récente de la politique agricole commune («PAC...