L'appréciation des travaux portant sur la réalisation d'ouvrage, au sens des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, fait l'objet d'un contrôle de qualification juridique des faits de la part du juge de cassation....

Le collège de déontologie a répondu à une demande d'avis présentée par un président du tribunal des activités économiques, sur sa participation ainsi que celles de juges d'un tribunal de commerce à une rencontre consulaire organisée par une association regroupant des juges, en activité et honoraires, et des auxiliaires de...

L'article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi clarifie la procédure d'autorisation et le rôle respectif du conseil départemental et de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant pour la création, l'extension ou la transformation des établissements ou services de droit privé et de droit public accueillant des enfants de moins de six ans. À cet égard, le 2° du II de cet...

À la mi-août, le garde des Sceaux a adressé aux procureurs une circulaire-dépêche concernant la lutte contre les mariages...

La CJUE a confirmé l'annulation de la classification du dioxyde de titane sous certaines formes de poudre comme substance cancérogène....

Par arrêté du vice-président du Conseil d'État en date du 30 juillet 2025, le nombre total des postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 2026 est fixé à 38, répartis comme suit ...

Le décret n° 2025-807, publié le 14 août 2025, a pour objet de modifier le montant maximal pouvant être attribué à un bénéficiaire au titre de la prime de responsabilités pédagogiques. Ce montant ne peut désormais être supérieur à 192 fois le taux de l'indemnité pour travaux dirigés. Le décret entre en vigueur à compter du 1^er septembre...