L'article 113 de la loi de finances pour 2025 relève à 12 % le taux de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux contrats incendie des biens professionnels et pertes d'exploitation. Il en étend l'application aux biens affectés aux activités relevant des bénéfices non commerciaux. Le taux de 7 % est maintenu pour les activités...
Pris en application de l'article R. 3120-2 du Code des transports, deux arrêtés en date du 6 août 2025 et publiés le 29 août sont relatifs au justificatif de la réservation préalable des véhicules effectuant des prestations de transport public particulier de personnes à titre onéreux mentionnées à l'article L. 3120-1 du même...
Un arrêté du 18 août 2025 modifie l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs. Il y met à jour la fréquence de communications vocales utilisée pour l'auto-information sur les altiports ou altisurfaces qui ne sont pas dotés d'une fréquence propre. En outre, certaines dispositions de l'arrêté ont été corrigées ou...