« Le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, après avoir apprécié l'ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d'entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l'intérêt supérieur de celui-ci,...

« Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d'un avocat, ni de l'avoir mentionné dans l'arrêt, dès lors que la charge d'une telle information et la justification de son exécution lui incombaient ». Telle est la...

L’article A. 444-203 du Code de commerce prévoit que « les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, à l'exception du Conseil national des barreaux, transmettent au plus tard le 30 juin de chaque année, soit par voie de communication électronique sécurisée dans un format informatique ouvert de nature à assurer son interopérabilité, soit par tout autre moyen approprié, aux ministres de la...

Le logiciel Parcours a pour ambition d'améliorer le suivi des mineurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) via le recensement de toutes les mesures prises à leur égard dans le cadre de leur suivi socio-judiciaire. Une première version du logiciel a été déployée en mai 2021, suivie de plusieurs mises à jour. À terme, il vise également à permettre à l'administration de centraliser les...

À l'occasion d'un point qui lui était demandé sur les condamnations de la France par la CEDH, au cours des trois dernières années, pour des délais de jugement anormalement longs en matière familiale, le ministre de la Justice était aussi interrogé sur un éventuel élargissement des compétences du juge des enfants comme moyen de simplifier et accélérer les procédures dans des situations où il serait nécessaire pour...

Europol, l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs, vient de publier un rapport intitulé « L'avenir sans pilote : l'impact de la robotique et des systèmes sans pilote sur les forces de l'ordre ». Ce rapport analyse comment les systèmes sans pilote pourraient transformer la société, la criminalité et les forces de l'ordre, et examine les défis et les opportunités qu'ils présentent....

À l’instar du CNB, la Conférence des bâtonniers mobilise ses troupes contre le projet de décret de la Chancellerie du 23 octobre 2025 « visant à réguler les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité » (RIVAGE) qui prévoit une réforme de la procédure d'appel, estimant que les nouvelles orientations contenues dans la note de cadrage du 17 novembre relative à la concertation sur le projet de texte sont...

Depuis 2024, le ministère de la Justice a engagé des travaux exploratoires sur l'utilisation de l'intelligence artificielle en vue de moderniser le service public de la Justice tout en veillant à encadrer et sécuriser ses usages. Pour continuer et accélérer ce travail sur l'intelligence artificielle et ses applications concrètes, une nouvelle direction de programme dédiée à l'intelligence artificielle (DPIA) est...

Le 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Gérald Darmanin s’est vu remettre le rapport sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales (rapport « A Vif »), commandé à Gwenola Joly-Coz, première présidente près la cour d’appel de Papeete et à Éric Corbaux, procureur général près la cour d’appel de Bordeaux. Le ministre retient quatres des propositions...

La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), tout en reconnaissant le rôle essentiel des règles de compétence et de la doctrine du forum non conveniens, vient d'ouvrir une consultation jusqu'au 26 janvier 2026 sur un projet de dispositions pour une éventuelle convention (projet de texte) visant à encadrer les procédures parallèles et les demandes connexes se déroulant dans plusieurs États....