Expert-comptable et commissaire aux comptes

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2023, la session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2023 est ouverte aux dates ci-après ...

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2023, la session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2023 est ouverte aux dates ci-après ...

La mission d'expertise du comité social et économique pour l'examen de la situation économique et financière de l'entreprise n’est pas circonscrite au périmètre de l’entreprise et peut porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein d'un groupe....

L'activité d'expert-comptable est incompatible avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiation, à l'exception de ceux répondant à la double condition d'être réalisés à titre accessoire et de ne pas mettre en péril les règles d'indépendance et de déontologie de la profession. Par conséquent, le cabinet d’expertise comptable ne peut invoquer les dispositions relatives à la rupture de relations commerciales...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 27 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 1er décembre 2022 relatif au financement de...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publient conjointement un guide dont l'objet est de rappeler et clarifier les relations entre les commissaires aux comptes des organismes de placement collectifs (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) d’une part, et l’AMF d’autre part....

Lancé en 2021, le baromètre annuel de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) avait pour objectif d’analyser la réaction des dirigeants de petites entreprises face au relèvement des seuils introduits par la loi Pacte de 2019. Pour cette 3e édition, publiée le 12 avril, le périmètre d’analyse est étendu à l’ensemble des mandats de la...

Après l'approbation du plan d'orientation 2023-2025 et du programme de travail 2023 en février dernier, le Haut Conseil du commissariat aux comptes a mis en ligne une décision portant approbation des orientations des contrôles 2023 à réaliser auprès des commissaires aux...

Par une décision n° 2023-03 du 9 mars 2023 le Haut Conseil du commissariat aux comptes modifie son règlement...