Notaire Négociation collective Durée du travail +1 Protection sociale CCN Notariat : dispositif d'activité partielle de longue durée CCN Notariat, Accord 21 oct. 2021 APLD [14.12.2021] L'accord du 21 octobre 2021 permet à l'employeur confronté à une réduction durable de son activité et qui le souhaite, d'avoir recours au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD). Il s'applique à l'ensemble des offices notariaux et des organismes assimilés, ainsi qu'à leurs... Lu
Notaire Covid-19 : adaptation des règles de fonctionnement des instances notariales Législation D. n° 2021-627, 20 mai 2021 : JO 21 mai 2021 [21.05.2021] Le décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 prévoit les adaptations transitoires, nécessaires au fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Il assouplit les modalités de vote et les règles de quorum tant pour la désignation des membres des instances que pour le fonctionnement de celles-ci. Il prévoit également la possibilité de reporter la date des assemblées... Lu
Comptabilité Expert-comptable et commissaire aux comptes ANC : mise à jour des recommandations sur les comptes et situations établis au 1er janvier 2020 AAI ANC, communiqué, 15 janv. 2021 [21.01.2021] Le Collège de l'ANC procède à une mise à jour de la réponse à la question D1 incluse dans ses recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l'événement Covid-19 dans les comptes et situations intermédiaires établis à compter du 1er janvier 2020. Cette question porte sur le rythme d'amortissement de certaines immobilisations en cas d'arrêt ou de réduction... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes 50 mesures portées par les experts-comptables pour relancer l'économie : présentation par le président du CSOEC CSOEC, communiqué, 14 janv. 2021 [14.01.2021] Lors de sa prise de fonction, il y a un mois, le président du CSOEC a appelé les membres de la profession à formuler des idées et des propositions pour soutenir la relance de... Lu
Offert Expert-comptable et commissaire aux comptes Pas de discrimination entre étudiants pour l'obtention du DCG 2020 malgré les modalités particulières d'organisation des examens liées à la crise sanitaire Rép. min. n° 17662 : JO Sénat 19 nov. 2020, p. 5468 [23.11.2020] La session 2020 du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) est la première issue de la rénovation du diplôme. Le système de validation est particulier puisque le diplôme s'obtient, après délibération d'un jury national, avec un minimum de 10 de moyenne générale sur les 13 épreuves que le candidat présente dans l'ordre de son choix, sans obligation de s'inscrire dans une formation le préparant au diplôme. Les... Lu
Offert Séléction de la rédaction Notaire Pérennisation des procurations notariées à distance après l'état d'urgence sanitaire : un décret est prévu pour l'automne Doctrine administrative Rép. min. n° 31130 : JOAN 3 nov. 2020, p. 7829 [04.11.2020] Un parlementaire interroge la garde des Sceaux sur la possibilité de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance après la fin de l'état d'urgence... Lu
Séléction de la rédaction Notaire Poursuite de l'activité des offices notariaux pendant le reconfinement CSN, communiqué, 30 oct. 2020 [30.10.2020] Un communiqué du Conseil supérieur du notariat a réagi à la publication du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le CSN relève l'article 4 du Titre 1, qui autorise « les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes « SOS entreprises » : les experts-comptables réactivent le dispositif pour déployer les nouvelles mesures gouvernementales dans les TPE/PME CSOEC, communiqué, 22 oct. 2020 [22.10.2020] À la suite du rebond de l'épidémie de Covid-19, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a décidé de réactiver, pour les experts-comptables, son dispositif « SOS entreprises ». Il est accessible sur le site privé de l’Ordre www.experts-comptables.fr. L'objectif est d'informer en temps réel les cabinets sur les modalités concrètes de déploiement, leur permettant ainsi de proposer à leur clientèle des... Lu
Avocat Notaire Coronavirus : le Gouvernement n’envisage pas de donner aux avocats un accès dématérialisé aux services de la publicité foncière Rép. min. n° 28446 : JOAN 2 juin 2020, p. 3866 [04.06.2020] Un parlementaire avait attiré l'attention de la garde des Sceauxsur les conséquences du confinement et du télétravail sur le fonctionnement des cabinets d’avocats et notamment leurs échanges avec l’administration. Les offices notariaux bénéficient par exemple exclusivement des accès dématérialisés aux services de la publicité foncière. La mise en place d’un outil tel que COMEDEC est difficile puisqu’il est intégré... Lu
Enregistrement Fusions et Acquisitions Notaire Coronavirus : mesure de tempérament concernant le dépôt à la formalité des actes relatifs à la vie des entreprises #Brève BOI-DJC-COVID-19-50, 11 mai 2020 [12.05.2020] Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l'épidémie de Covid-19, tant les usagers que les rédacteurs d'actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, l’administration fiscale admet par mesure de tempérament que les services de l'enregistrement acceptent au dépôt les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés transmis par voie dématérialisée (courriel... Lu