Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Assiette des indemnités de rupture : les actions gratuites n’ont pas valeur de salaire Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-18.182, FS-B [24.05.2024] Des actions gratuites, valorisées en fonction du seul cours de la bourse, ne constituant pas la contrepartie du travail, leur valorisation ne peut être prise en compte pour la fixation des indemnités de rupture.... Lu
Intervention économique Collectivités territoriales Financement des entreprises +2 Assurance Banque et finance Nouvelle-Calédonie : l'État, les banques et les assureurs au chevet des entreprises et des collectivités Minefi, communiqué n° 1888, 23 mai 2024 (Calédonie) [24.05.2024] À la suite des émeutes qui ont lieu en Nouvelle-Calédonie, le président de la République a annoncé un ensemble de mesures. En particulier ... Lu
Sûretés Procédure civile d'exécution Modalités d'établissement d'actes constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau Législation A. n° JUSC2412309A, 16 mai 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Un arrêté du 16 mai 2024 fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions d'acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du Code des... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés +2 Dirigeant Consommation M. DESTREGUIL Protection des cautions et des débiteurs dans leurs relations avec les établissements de crédit Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-19.746, F-B [23.05.2024] La renonciation aux règles légales d'imputation des paiements doit résulter d'une stipulation expresse. Une simple autorisation de prélèvement ne saurait à elle seule valoir dérogation conventionnelle expresse aux règles d'imputation des paiements.... Lu
Avocat Procédure administrative Etrangers Le CNB dénonce les entraves à la représentation des clients par les avocats dans les procédures administratives CNB, actualités, 21 mai 2024 (Client) [23.05.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution dans laquelle il dénonce les refus persistants de certaines administrations de laisser les avocats assister leurs clients lors de procédures ou négociations... Lu
Droit européen Etrangers Sécurité et Police Les 10 textes du « Pacte asile et migration » sont publiés au JOUE Législation JOUE L, 22 mai 2024 [22.05.2024] Adoptés définitivement le 14 mai, les dix textes composant le Pacte asile et migration sont publiés ce mercredi 22 au JOUE.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Intervention économique +2 Financement des entreprises Droit européen SEQE : modalités de dépôt du plan de performance énergétique pour les entreprises qui demandent pour la première fois une aide Législation D. n° 2024-443, 17 mai 2024 : JO 18 mai 2024 [21.05.2024] Le décret n° 2024-443 du 17 mai 2024 prévoit la faculté pour les entreprises de bénéficier de l'aide au titre des années 2023 et 2024, pour la période de référence 2021-2024 (et de même pour les années correspondantes des périodes de référence suivantes 2025-2028 et 2029-2030) pour les entreprises assujetties à l'obligation de dépôt d'un plan de performance énergétique en application de l'article D. 122-19 du code... Lu
Etrangers Personnes Objectifs de répartition proportionnée pour 2024 des accueils des mineurs privés de la protection de leur famille Législation A. n° JUSF2411097A, 14 mai 2024 : JO 17 mai 2024 [17.05.2024] En application des articles L. 221-2-2 et R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, le présent arrêté fixe pour l'année 2024, les objectifs de répartition proportionnée entre les départements des accueils des... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Nord Pas-de-Calais : extension de l'aide à des entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France moins fortement touchées Législation D. n° 2024-439, 15 mai 2024 : JO 17 mai 2024 [17.05.2024] L'aide aux entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France est étendue aux entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France ayant subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 %, avec un taux d'aide minoré. Le décret n° 2024-439 du 15 mai 2024 modifie en conséquence le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 portant création de cette... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social L'inaptitude peut constituer une discrimination en raison du handicap Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-11.652, FP-B + R [16.05.2024] Saisi d'une action au titre d'une discrimination en raison du handicap exercée par un salarié licencié pour inaptitude, le juge doit appliquer le régime d'aménagement de la charge de la preuve de l'article L. 1134-1 du Code du travail.... Lu