Après un accord obtenu en trilogue l'année dernière, le Conseil de l'UE a adopté une directive visant actualiser le droit de l'UE en matière de responsabilité civile. Les nouvelles règles en matière de responsabilité visent à mieux tenir compte du fait que de nombreux produits présentent de nos jours des fonctionnalités numériques et que l'économie devient de plus en plus circulaire....
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[18.10.2024]
[04.10.2024]
Dans une résolution et une recommandation adoptées le 1er octobre, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) propose que le Conseil de l'Europe élabore un instrument sur le trafic illicite de personnes migrantes, « qui assure la plus grande cohérence possible dans la compréhension et l'interprétation de cette...