Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Négociation collective Protection sociale Professions judiciaires CCN du personnel des AJ-MJ : extension d'un avenant à un accord sur la prévoyance A. n° MTRT2235964A, 13 déc. 2022 : JO 19 janv. 2023 [19.01.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les stipulations de l'avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.Le dernier... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Prestations sociales K. Goffinet Les mesures de la LFSS 2023 pour lutter contre les fraudes sociales Travaux préparatoires PLFSS 2023, TA n° 46, 2 déc. 2022 [16.12.2022] Définitivement adoptée le 2 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 3 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte de nombreuses mesures pour lutter contre les fraudes... Lu
Offert Protection sociale Contrôle et contentieux social Reconnaissance d'une faute inexcusable : l'absence de manquement aux règles de sécurité constatée par le juge pénal lie le juge civil Jurisprudence Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-10.773, F-B [02.12.2022] Si le juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, peut retenir une faute inexcusable de l'employeur, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait... Lu
Négociation collective Protection sociale CCN du personnel des huissiers de justice : extension d'un avenant sur les frais de santé A. n° MTRT2230222A, 24 oct. 2022 : JO 4 nov. 2022 [07.11.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 75 du 31 mars 2021 modifiant l'accord du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des... Lu
Négociation collective Professions judiciaires Protection sociale CCN des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires : extension d'un avenant à un accord sur les frais de santé A. n° MTRT2218886A, 27 juin 2022 : JO 8 juill. 2022 [08.07.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les stipulations de l'avenant n° 3 du 22 novembre 2021 à l'accord relatif au régime de frais de santé du 28 septembre 2015, conclu... Lu
Négociation collective Protection sociale Professions judiciaires CCN du personnel des huissiers de justice : extension d'un avenant sur les frais de santé A. n° MTRT2134247A, 26 nov. 2021 : JO 10 déc. 2021 [10.12.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 70 du 19 février 2020 modifiant l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé, à la convention collective nationale du personnel des huissiers... Lu
Chômage Protection sociale Contrôle et contentieux social Assurance chômage : le dernier volet de la réforme entre en vigueur le 1er décembre 2021 Cons. min., compte-rendu, 1er déc. 2021 [01.12.2021] Le 1er décembre 2021 marque l'entrée en vigueur du dernier volet de la réforme de l'assurance chômage, élaborée en juillet 2019, à la suite de l'échec des négociations menées par les partenaires... Lu
Négociation collective Protection sociale Professions judiciaires CCN Huissiers de justice : garantie remboursement de frais de santé CCN Huissiers justice, avenant n° 75, 31 mars 2021 [17.11.2021] L'avenant n° 75 du 31 mars 2021 porte modification de l'accord du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime de complémentaire santé. Il a pour objet de procéder à l'ajustement des taux de cotisations minimum de la garantie remboursement de frais de santé afin qu'ils correspondent au plus près à la situation financière du régime professionnel de santé mis en place par l'accord du 13 mars... Lu