Reconnaissance d'une faute inexcusable : l'absence de manquement aux règles de sécurité constatée par le juge pénal lie le juge civil
Si le juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, peut retenir une faute inexcusable de l'employeur, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait est imputé.
Lorsque le juge pénal constate l'absence de manquement de l'employeur aux règles de sécurité, la faute inexcusable ne peut être reconnue par le juge civil.
Ainsi a statué la Cour de cassation dans un arrêt du 1er décembre 2022.
En l'espèce, à l'occasion du démontage d'une pompe d'une cuve stockant de l'ammoniac, des salariés sont blessés à la suite d'un jet d'ammoniac ayant surgi brutalement de la conduite, brûlant gravement l'un des leurs. Selon l'enquête, la fuite a été causée par l'ouverture inopinée de la vanne située entre la pompe et le stockage d'ammoniac.
Par jugement définitif d'un tribunal de police, l'employeur a été relaxé des poursuites du chef de blessures involontaires. La victime a saisi la juridiction civile en reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier.
Pour dire la faute inexcusable établie, la cour d'appel retient que quelle que soit la cause de l'ouverture de la vanne, le dispositif de sécurité était inadéquat et l'employeur connaissait ou aurait dû connaître le fait que cette vanne n'était munie d'aucun dispositif de verrouillage en position fermée, contrairement aux règles de sécurité applicables à la matière.
La Cour de cassation censure la décision des juges du fond en visant le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ainsi que les et . Son raisonnement est le suivant : le juge pénal, pour prononcer la relaxe de l'employeur des poursuites du chef de blessures involontaires, par un motif qui était le soutien nécessaire de sa décision et après avoir relevé que les causes de l'ouverture de la vanne étaient indéterminées, a écarté un manquement aux règles de sécurité lié à l'absence de double vanne ou d'un système de verrouillage de la vanne nécessitant un outil spécifique. Le juge répressif a donc exclu la faute inexcusable de l'employeur (du fait de l'absence constatée de manquement aux règles de sécurité). Or, cette qualification des faits s'impose au juge civil compte tenu du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. En reconnaissant la faute inexcusable, la cour d'appel a violé ce principe et les textes susvisés.