La Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a présenté son rapport consacré à la répartition des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. Les rapporteurs MM. Thibault BAZIN, Thierry FRAPPÉ et Jérôme GUEDJ, députés, y dressent le constat d’un système devenu complexe,...

Il est mis fin aux fonctions de M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la...

Lorsqu'un État établit une politique d'immigration prenant en considération les liens familiaux, celui-ci ne peut être tenu de reconnaître les mariages polygames en conflit avec son propre ordre juridique et, ainsi, d'accorder le regroupement familial à des enfants issus de tels mariages....

Par un arrêt rendu ce 28 août 2026, la formation plénière de la chambre du contentieux de la Cour des comptes a jugé que l’échec du projet informatique Scribe, destiné à moderniser la rédaction des procédures de police, résulte d’une série de défaillances collectives dans le pilotage, l’organisation et la surveillance du programme. Considérant que ces manquements ont causé un préjudice financier de 30,21 millions...

Un arrêté du 10 août 2026 nomme Alexandre Moreau, administrateur de l’État, aux fonctions de sous-directeur, secrétaire général de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Cette nomination prend effet le 1er septembre 2026 pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

Un arrêté du 6 août 2026 renouvelle Ghislain Deriano dans ses fonctions de chef du service « Expérience usagers » au sein de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), rattachée au ministère de l’Action et des Comptes publics. Ce renouvellement est prononcé pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre...

Le décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026 réorganise les directions territoriales de la police nationale (DTPN), services déconcentrés du ministère de l’Intérieur implantés en outre-mer. Il précise leurs missions, qui couvrent à la fois les activités opérationnelles de la police nationale et des fonctions de soutien telles que le recrutement et la gestion des personnels, la préparation budgétaire, la logistique,...

Par arrêté de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat en date du 31 juillet 2026, Mme Sophie DEVIENNE est nommée présidente de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), à compter du 1er septembre 2026, pour une...

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités en date du 30 juillet 2026, Mme Caroline GADOU est renouvelée dans ses fonctions de directrice générale de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), à compter du 1^er septembre 2026, pour une durée de trois...

Par arrêté du 3 août 2026, Mme Pascale SAUVAGE, agente contractuelle, est nommée dans l'emploi de cheffe de service, directrice adjointe de l'information légale et administrative, à compter du 1^er septembre 2026, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

Un arrêté du 30 juillet 2026 fixe les montants des cotisations sociales applicables en 2026 aux travailleurs indépendants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et...

Un décret publié le 2 août 2026 et un arrêté publié le 4 août 2026 réorganisent les chambres de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA...

Un arrêté du 28 juillet 2026 porte diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire et au règlement général de police des voies ferrées portuaires. Il met à jour les dispositions réglementaires relatives à la sûreté des ports et des installations portuaires prévues par le Code des transports. Il harmonise de nombreuses références juridiques à la suite de récentes évolutions réglementaires, clarifie...

Afin d’améliorer la détection et la prise en charge des victimes présumées de soumission chimique, depuis le 1er janvier dernier, une expérimentation permet la prise en charge intégrale par l'Assurance maladie des examens de biologie médicale prescrits, sans obligation de dépôt de plainte préalable, dans les régions Île-de-France, Hauts-de-France et Pays de la Loire. Un arrêté du 27 juillet élargit le dispositif à...

À compter du 31 juillet 2026 et durant une période probatoire de six mois, les ressortissants brésiliens titulaires d’un passeport ordinaire sont dispensés de visa pour les séjours sur le territoire du département de la Guyane n’excédant pas 30 jours sur toute période de 180...

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, également appelée loi « Philippine » est publiée au JO. Elle prévoit notamment un allongement à 7 mois maximum de la rétention administrative des étrangers jugés dangereux, l’injonction de soins psychiatriques pour les personnes radicalisées présentant des troubles mentaux, ou...

Le décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026 procède à la réorganisation des services de la police nationale outre-mer. Il supprime les secrétariats généraux pour l'administration de la police et réattribue les compétences de ces derniers aux directions territoriales de la police...

Le décret n° 2026-620 du 8 juillet 2026 permet l'ouverture de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) aux agents des assemblées parlementaires, des organismes de sécurité sociale et des autorités publiques indépendantes pour la mise à disposition de leurs bulletins de...

Mme Marie Gautier-Melleray, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommée directrice générale des collectivités locales, à compter du 27 juillet...