Droit européen Etat civil Numérique +3 Données Personnes Affaires Le règlement instaurant un cadre européen relatif à une identité numérique est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1183, 11 avr. 2024 : JOUE L, 30 avr. 2024 [03.05.2024] Le règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifie le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique (eID, ou eIDAS... Lu
Retraite Protection sociale Propriété littéraire et artistique Artistes-auteurs professionnels : nouvelles modifications apportées au RAAP, au RACD et au RACL Législation A. n° TSSS2410933A, 17 avr. 2024 : JO 2 mai 2024 [02.05.2024] Un arrêté du 17 avril 2024 porte approbation des modifications apportées aux règlements des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels (RAAP), des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD) et des auteurs et compositeurs lyriques (RACL... Lu
Droit européen Etat civil Examen individuel nécessaire en cas de recouvrement de la nationalité d’un État tiers et de perte de la citoyenneté de l’UE Jurisprudence CJUE, 25 avr. 2024, aff. jtes C-684/22, Stadt Duisburg, C-685/22, Stadt Wuppert… [25.04.2024] Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à la perte automatique de la nationalité d'un État membre en cas de recouvrement de la nationalité d'un autre État. Toutefois, lorsque cette perte est également de nature à entraîner la perte de la citoyenneté de l'Union, un examen individuel des conséquences de cette perte pour la personne concernée doit pouvoir être effectué. Si la perte de la nationalité a des... Lu
Etat civil Santé Personnes Modification des modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant aux infirmiers de signer des certificats de décès Législation D. n° 2024-375, 23 avr. 2024 : JO 25 avr. 2024 [25.04.2024] Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'État volontaires ayant suivi une formation... Lu
Propriété littéraire et artistique Personnes Liste des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la représentation d'une œuvre dans la mesure requise par le handicap Législation A. n° MICE2407391A, 29 mars 2024 : JO 6 avr. 2024 [08.04.2024] Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et de la ministre de la culture en date du 29 mars 2024, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle ... Lu
Droit européen Etat civil Numérique +3 Données Personnes Affaires Les États membres devront mettre en place le futur portefeuille numérique européen d'ici 2026 Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 26 mars 2024 (Identité numérique européenne) [03.04.2024] Le Conseil de l'UE a adopté un nouveau cadre européen relatif à une identité numérique (eID). L'objectif est d'assurer l'accès universel des personnes et des entreprises à l'identification et l'authentification électroniques de manière sécurisée et fiable dans toute l'Europe.... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILC du 4e trimestre 2023 est en hausse de 5.22 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 84, 29 mars 2024 [03.04.2024] Au quatrième trimestre 2023, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 132,63. Sur un an, il augmente de 5,22 % (après +5,97 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILAT du 4e trimestre 2023 augmente de 5.55 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 85, 29 mars 2024 [03.04.2024] Au quatrième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 133,69. Sur un an, il augmente de 5,55 % (après +6,12 % au trimestre précédent... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Organisation judiciaire Procédure civile Indemnisation du preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique : détermination de l’ordre juridique compétent Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222, FS-B [22.03.2024] Le juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence doit déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes indemnitaires formées par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique tendent à la réparation de dommages causés par des travaux publics ou se rattachent à un fait générateur distinct de ces travaux publics.... Lu
Actes administratifs Services publics Etat civil +1 Procédure administrative Délivrances des titres d’identité et de circulation : « Pour un service public qui réponde mieux aux attentes des usagers » C. comptes, actualités, 14 mars 2024 (Titres) [15.03.2024] La Cour des comptes a enquêté, à la demande de la Commission des finances du Sénat, sur la crise des délais d’obtention des cartes d’identité et... Lu