Droit international Justice civile Famille +2 Etat civil Actes administratifs HCCH : le Bangladesh adhère à la Convention Apostille de 1961 HCCH, communiqué, 30 juill. 2024 (Bangladesh) [26.08.2024] La République populaire du Bangladesh a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961). Cette convention entrera en vigueur à son égard le 30 mars... Lu
Droit international Justice civile Famille +2 Etat civil Actes administratifs La Convention Apostille est désormais en vigueur au Rwanda HCCH, communiqué, 5 juin 2024 [10.06.2024] Depuis le 5 juin 2024, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention HCCH Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour la République du Rwanda qui avait déposé son instrument d'adhésion le 6 octobre... Lu
Actes administratifs Droit international Etat civil +1 Famille Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère Législation D. n° 2024-87, 7 févr. 2024 : JO 8 févr. 2024 [08.02.2024] Le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 définit la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère et les actes concernés. Il détermine les actes publics qui peuvent être légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français et exceptionnellement par le ministre des affaires étrangères, avant de préciser la dérogation apportée à ce principe lorsque les ambassadeurs ou chefs de poste... Lu
Etat civil Services publics Création d'un téléservice d'accueil virtuel pour les usagers du service central d'état civil Législation A. n° EAEF2327970A, 5 déc. 2023 : JO 7 janv. 2024 [08.01.2024] Par arrêté paru le 7 janvier, il est créé par le ministère des Affaires étrangères un téléservice d'accueil virtuel permettant aux usagers du service central d'état civil de poser une question générale relative à l'état civil, de compléter une démarche en cours auprès de ce service, ou de s'informer quant au suivi du traitement de ladite... Lu
Etat civil Santé Personnes Modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle les infirmiers peuvent signer des certificats de décès Législation D. n° 2023-1146, 6 déc. 2023 : JO 7 déc. 2023 [07.12.2023] Un décret paru ce jour, 7 décembre 2023, et pris pour l'application de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, prévoit les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle des infirmiers diplômés d'État, volontaires et ayant suivi une formation spécifique, pourront constater un décès ayant eu lieu à domicile ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées... Lu
Droit international Justice civile Famille +2 Etat civil Actes administratifs Convention Apostille : entrée en vigueur à l'égard de la Chine le 7 novembre 2023 HCCH, communiqué, 8 nov. 2023 [27.11.2023] Le 7 novembre 2023, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour la République populaire de... Lu
Personnes Etat civil Famille Personnes intersexuées : circulaire de présentation des dispositions relatives à leur état civil Législation Circ. n° JUSC2324169C, 8 sept. 2023 : BOMJ 17 oct. 2023 [19.10.2023] Une circulaire du 17 octobre 2023 présente les dispositions relatives à l'état civil des personnes présentant une variation du développement génital issues de la Loi bioéthique (L. n° 2021-1017, 2 août 2021) ainsi que des dispositions particulières applicables en matière de délivrance de copies intégrales et d'extraits d'actes de l'état civil expurgés de certaines mentions (D. n° 2017-890, 6 mai 2017, art. 35 à 38... Lu
Droit international Justice civile Famille +2 Etat civil Actes administratifs Le Rwanda adhère à la Convention Apostille et demande à devenir membre de la HCCH HCCH, communiqué, 6 oct. 2023 [13.10.2023] Le 6 octobre, le Rwanda est devenu la 126e Parties contractantes à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961). Celle-ci entrera en vigueur à son égard le 5 juin... Lu
Offert Personnes Famille Etat civil Nouvelle circulaire de présentation des dispositions issues de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation Législation Circ. n° JUSC2309291C, 15 juin 2023 : BOMJ 15 juin 2023 [19.06.2023] A l’issue d’une année de mise en pratique de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entée en vigueur le 1er juillet 2022, une nouvelle circulaire prise le 15 juin 2023 par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, vient apporter plusieurs précisions et clarifications aux modalités du changement de nom, dans la perspective de simplifier et faciliter la procédure pour les... Lu
Offert Séléction de la rédaction Famille Personnes Etat civil +1 Données Accès des personnes nées d’une AMP avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs : conformité, sous une réserve, des nouvelles dispositions Jurisprudence Cons. const., 9 juin 2023, n° 2023-1052, QPC [09.06.2023] Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution de dispositions relatives à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation.... Lu