Conformément au c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI précise la liste des équipements spéciaux et appareils destinés aux personnes aveugles et malvoyantes éligibles au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Un arrêté du 15 mai 2026 prévoit la mise à jour de cette liste afin qu'il y soit fait mention des cannes de couleur dites «...

Un arrêté du 22 décembre 2025 actualise le tome I « Le cadre comptable » de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 des dernières évolutions législatives et...

Les particuliers fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égal à ...

Le chèque énergie est une aide attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement. Les modalités d'attribution du chèque énergie à partir de 2025 fixées par l'article 173 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 sont précisées par le décret du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre...

Par décret présidentiel du 30 juillet 2025, M. Thomas LESUEUR, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, à compter du 25 août...

Le taux réduit de TVA de 5,5 % est applicable aux livraisons et livraisons à soi-même (LASM) de locaux directement destinés ou mis à la disposition des établissements qui hébergent des personnes handicapées ( CASF, art. L. 312-1, I, 7° ), dès lors que ces établissements agissent sans but lucratif, que leur gestion est désintéressée et qu'ils assurent un accueil temporaire ou permanent (CGI, art. 278 sexies, IV,...

Vient d'être publiée une circulaire définissant les conditions d'obtention de la déclaration (procédure qui permet d'ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur) et de l'agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la...

Un arrêté du 18 décembre 2024 modifie les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé. Le tome I, ses annexes, et le tome II de l'instruction budgétaire et comptable M. 21 sont remplacés par de nouvelles versions annexées à cet arrêté, remplaçant celles de l'arrêté du 16 juin 2014. De même, le tome III est remplacé par une...

Si l'utilisation des immeubles légués, voulue par le défunt, n'est pas conforme à l'objet statutaire de l'association légataire, elle doit procurer à cette dernière un avantage économique suffisant pour répondre aux conditions posées par l'article 910 du Code civil ou par la loi du 1er juillet 1901 après le passage de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire....

Un arrêté du 28 mai 2024 nomme les deux modèles de données et l'unique format d'échange à respecter dans la collecte des données d'accessibilité dans les transports, en voirie et dans les espaces publics afin de garantir l'interopérabilité des données, condition indispensable pour alimenter les systèmes d'information à destination des...

Le 28 mars, Colombe Brossel et Béatrice Gosselin, sénatrices et rapporteures de la « mission flash » sur les difficultés spécifiques rencontrées par les familles monoparentales ont présenté leurs conclusions au nom de la délégation aux droits des femmes....

En 2022, les services à la personne ont représenté plus de 8,8 milliards d'euros de soutiens spécifiques aux 4,4 millions d'utilisateurs qui y ont eu recours. Ces activités bénéficient de soutiens publics en développement régulier, reposant principalement sur un crédit d'impôt en faveur de l'emploi direct ou indirect d'un salarié à domicile, généralisé en...

Le montant maximal de l'aide financière qui peut être allouée par le comité social et économique (CSE) et/ou l'employeur aux salariés pour financer des activités de services à la personne et de garde d'enfant et qui ouvre droit à une exonération de cotisations et contributions sociales et à une déduction du résultat imposable de l'entreprise est officiellement fixé à 2 421 € à compter du 1er janvier 2024, par un...

L'article 15 de la loi de finances pour 2024 proroge de 3 ans l'application du plafond majoré de dons éligibles à la réduction...

Au Journal officiel du 4 janvier 2024, est publiée la décision du 11 décembre 2023 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) établissant le nouveau modèle de convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance...

Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 réajuste à nouveau, pour lutter contre certaines pratiques frauduleuses constatées, le dispositif d'avance immédiate des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne. À cet effet ...

Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un collaborateur occasionnel du service public et, en cette qualité, il peut bénéficier de la protection fonctionnelle....

Le 20 octobre 2023, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle campagne nationale et digitale, à destination des enfants : « Y'a pas d'âge pour avoir un avocat ». Il souhaite ainsi sensibiliser à nouveau les mineurs, leurs parents, les proches ainsi que les acteurs institutionnels et associatifs liés au secteur de l'enfance au rôle fondamental de l'avocat dans la défense des droits et des intérêts des plus...