L'abrogation de l'autorisation environnementale rend sans objet le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui n'a pas fait droit à la demande d'annulation de cet acte, ainsi que le pourvoi relatif au refus du préfet d'exiger le dépôt d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées....

Le 6 mars 2025, le Sénat a adopté en 1re lecture, à l'unanimité et avec l'aval du Gouvernement, la proposition de loi portée par les sénateurs Jean-François Rapin (Les Républicains) et Jean-Yves Roux (RDSE) visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Cette proposition de loi traduit certaines des recommandations formulées par les deux sénateurs en conclusion...

Dans le cadre de sa programmation scientifique 2025, la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) lance 4 appels à projets de recherche ...

Sur le fondement de la responsabilité sans faute, la cour administrative d’appel de Lyon retient la responsabilité solidaire de la commune et du groupement de collectivités territoriales. Dès lors que la communauté de communes exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), elle doit être regardée comme s'étant vu transférer la compétence sur tous les ouvrages...

Jeudi 20 février 2025, après des débats houleux, le Sénat a voté en première lecture, par 227 voix pour et 110 voix contre, une proposition de loi portée par le sénateur Stéphane Demilly (Union centriste). Initialement intitulé « proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire », le texte modifié et renommé « proposition de loi...

Le préfet doit se fonder sur les seuls éléments de droit et de fait connus à la date de sa décision....

La Cour fournit des précisions quant au niveau de motivation requis, lorsque la Commission décide de ne pas soulever d'objections à l'égard d'une prétendue mesure d'aide, et notamment lorsqu'elle examine la mesure au regard de dispositions du droit de l'Union autres que celles relatives aux aides d'État....