Depuis le 1er janvier 2024, date d'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, la police de la publicité est exercée systématiquement par les maires, ou par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale auxquelles leur commune appartient. Cette police comprend notamment l'enregistrement des déclarations préalables à l'installation, la modification ou le...

Par jugement rendu le 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a fait partiellement droit aux demandes de trois associations de défense de l'environnement en retenant que la société TotalEnergies et sa filiale TotalEnergies Electricité et Gaz de France, avaient commis des pratiques commerciales trompeuses, en se référant « à leur ambition d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 et d'être un acteur...

Les États membres peuvent autoriser des actions publicitaires pour l'achat de médicaments soumis à prescription médicale sous forme de réductions de prix ou de paiements d'un montant exact. En revanche, ils peuvent interdire les actions publicitaires qui offrent des bons pour l'achat ultérieur de médicaments non soumis à prescription médicale et d'autres produits de santé, afin de protéger la santé publique et...

Neuf mois après la publication du référentiel AFNOR Spec 2308, les professionnels du cinéma, de l'audiovisuel et de la publicité commencent à adopter les bonnes pratiques pour des tournages plus responsables. Ce référentiel a été élaboré par le ministère de la Culture et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) pour encourager des productions à moindre impact environnemental et respectueuses des...

Un rapport de l'Arcom sur les « contrats-climat » dresse un premier bilan de cette initiative visant à rendre la publicité plus responsable sur le plan environnemental. Il contient certaines recommandations pour assurer une meilleure efficacité du dispositif....

Un règlement local de publicité étend légalement la plage d'extinction de la publicité lumineuse prévue par le règlement national de publicité....

Le Parlement européen a adopté une position sur la mise en place d'un système de vérification et de préautorisation des allégations environnementales pour protéger les citoyens des publicités trompeuses....

Un décret du 17 novembre 2023 vise à réglementer la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises. Il interdit la publicité lumineuse et réglemente la publicité non lumineuse, tout en ouvrant les exceptions nécessaires à la poursuite d'activités nautiques et à l'organisation d'évènements nautiques. Il entrera en vigueur le 1er mars 2024....

L'impact environnemental du secteur du cinéma et de l'audiovisuel est loin d'être négligeable. C'est ce qui a poussé le collectif Ecoprod, qui fédère des professionnels du secteur, à mettre au point le label du même nom, fin 2022. « De quoi permettre aux productions audiovisuelles, cinématographiques et publicitaires engagées dans un effort de minimisation d'impact écologique de se signaler. » « Et in fine,...

Est publiée au Journal officiel du 10 juin 2023 la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, après son adoption définitive par le Parlement intervenue le 1er juin. Posant un cadre pour protéger les influenceurs comme les consommateurs sur les réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes, ce texte transpartisan définit et encadre...