Notaire Urbanisme et environnement Immobilier +1 Environnement Congrès des notaires : les 12 propositions qui seront débattues et soumises au vote de la profession CSN, communiqué, 12 sept. 2024 (Congrès) [13.09.2024] Le 120e Congrès des notaires de France, qui se tiendra à Bordeaux les 25, 26 et 27 septembre, survient dans un contexte où l'urgence écologique se fait de plus en plus pressante. Plus que jamais, il devient nécessaire d'adapter le cadre légal actuel aux défis... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Agression sexuelle : caractérisation de l’infraction commise sur une victime en état de sidération Jurisprudence Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-86.657, F-B [13.09.2024] Par un arrêt rendu le 11 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu’une agression sexuelle pouvait être retenue contre un homme qui a agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime endormie, puis en poursuivant ses gestes alors qu’elle se trouvait en état de sidération.... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Droit pénal Médias et Communication Quand le mensonge d'un avocat devient diffamatoire Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.951, F-D [13.09.2024] Le mensonge d'un avocat concernant sa désignation par une personne gardée à vue peut être considéré comme diffamatoire.... Lu
Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie V. BEAUJARD Intervenant à l'instance : quel intérêt faut-il démontrer et jusqu'à quand peut-il produire ? Jurisprudence CE, 30 juill. 2024, n° 470263, Sté Ekwateur : Lebon T. [27.08.2024] Rappelant le cadre juridique applicable à la recevabilité des interventions à l'instance, concernant au cas d'espèce une délibération de la commission de régulation de l'énergie, le Conseil d'État précise qu'un mémoire comportant des moyens nouveaux et nombreux cinq jours avant l'audience doit être écarté dès lors que son examen retarde le jugement de l'affaire au principal.... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Famille +1 Personnes Protection des enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales : la circulaire de présentation de la loi est publiée Circ. n° JUSC2419274C, 22 août 2024 : BOMJ 22 août 2024 [26.08.2024] Dans le prolongement de la circulaire de politique pénale du 28 mars 2023 relative à la lutte contre les violences faites aux mineurs, la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 vise à renforcer la protection des mineurs victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, en particulier à caractère sexuel. Elle comble un vide juridique en permettant aux magistrats de remettre en cause plus largement les droits parentaux... Lu
Droit pénal Nouvelle hausse des infractions pour outrage sexiste et sexuel en 2023 Min. Intérieur, Info rapide n° 41, 31 juill. 2024 [26.08.2024] Les infractions enregistrées pour outrage sexiste et sexuel poursuivent leur hausse en 2023 (+19 %) mais à un rythme plus modéré au cours des deux dernières années. C'est ce qui ressort des statistiques publiées fin juillet sur le site du ministère de l'Intérieur.... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Renforcement des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels : la circulaire de présentation de la loi est publiée Circ. n° JUSD2422423C, 13 août 2024 : BOMJ 14 août 2024 [26.08.2024] La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels s’inscrit dans le prolongement de plusieurs réformes successives ayant pour objectif d’améliorer le dispositif de détection, d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Une circulaire du 13 août 2024 détaille les dispositions de ce texte qui visent ainsi à renforcer le... Lu
Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police +1 Santé Lutte contre les dérives sectaires : publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi Circ. n° JUSD2421930C, 5 août 2024 : BOMJ 7 août 2024 [26.08.2024] Une circulaire du 5 août 2024, commune aux ministères de la Justice et de l'Intérieur, détaille les principales dispositions de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et l'accompagnement des... Lu
Professions judiciaires Pénal des affaires Affaires +1 Droit pénal Propositions communes de Transparency International France et du CNGTC pour renforcer la lutte contre la fraude et la criminalité financière CNGTC, communiqué, 15 juill. 2024 (Criminalité) [19.07.2024] Transparency International France et le Conseil national des greffiers des tribunaux de Commerce (CNGTC) ont formulé plusieurs propositions communes pour renforcer la lutte contre la fraude et la criminalité financière. Ces propositions sont issues du Livre Blanc... Lu
Offert Avocat Droit pénal Personnes Le CNB plaide pour un mécanisme de régulation carcérale contraignant CNB, actualités, 8 juill. 2024 (Prison) [11.07.2024] Lors de son assemblée générale du 5 juillet, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution pour répondre à la situation d'urgence en matière carcérale en... Lu