Dans son rapport sur la transition écologique publié le 7 octobre 2026, la Cour des comptes constate des résultats encore insuffisants face à l'urgence et formule neuf recommandations pour mieux financer, piloter et évaluer l'action publique....

Le décret n° 2026-927 du 5 octobre 2026 actualise la liste des espèces soumises à gestion adaptative fixée à l'article D. 425-20-1 du code de l'environnement. Il tire les conséquences de l'arrêté du 3 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection publié le 8 septembre 2026. L'arrêté du 3 septembre 2026...

Dans un avis adopté le 24 septembre 2026, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) estime que la politique climatique doit aussi préparer la population aux effets déjà perceptibles du dérèglement. Elle souligne que les canicules, les incendies et les autres bouleversements environnementaux peuvent affecter l’accès à l’eau, à l’alimentation, au logement, au travail ou à l’éducation, avec des...

Une prolongation de dix ans du permis d’exploitation d’un parc éolien constitue une mise à jour des conditions dans lesquelles l’activité est exercée, au sens de la convention d’Aarhus. Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la CJUE juge qu’une réglementation nationale ne peut exclure, pour toutes les décisions de ce type, la participation du public. Il revient au juge national d’apprécier si elle est requise dans le...

À compter du 1er septembre 2026, les industriels dont les installations rejettent une quantité significative de PFAS dans l’eau devront acquitter une redevance au titre du principe du « pollueur-payeur ». Son montant est fixé à 100 euros pour 100 grammes de substances rejetées, soit 1 000 euros par kilogramme. Prévue par la loi du 27 février 2025, cette mesure vise à faire supporter aux responsables de ces rejets...

Pris en application des articles R. 554-10 et R. 554-15 du Code de l'environnement, un arrêté fixe, pour l'année 2026, les paramètres de calcul des redevances destinées à financer le téléservice national « réseaux-et-canalisations » géré par l’Ineris, utilisé pour prévenir les dommages aux réseaux lors de travaux réalisés par des tiers à proximité d'ouvrages enterrés, aériens ou subaquatiques (notamment les réseaux...

Publiés le 2 août, trois arrêtés procèdent à diverses adaptations du dispositif réglementaire applicable à la surveillance et au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Ils s'inscrivent dans la poursuite de la mise en œuvre de la directive (UE) 2020/2184 (directive « eau potable ») et visent à adapter le dispositif français de surveillance et de contrôle sanitaire des eaux. Ils modifient...

Dans un communiqué, le Gouvernement annonce le lancement d'un plan d'accélération de la mise en œuvre du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), adopté en mars 2025, afin de renforcer la préparation de la France face à l'intensification des effets du changement climatique. Chargée de coordonner cette démarche, la ministre de la Transition écologique réunira, dès septembre, des groupes de travail...

Le décret n° 2026-665 du 24 juillet 2026 publie l'accord conclu entre la France et le Kazakhstan relatif à leur coopération dans la lutte contre le réchauffement climatique. Cet accord établit un cadre de coopération pour le développement de grands projets d'énergies renouvelables au Kazakhstan, notamment dans les domaines de l'éolien et du stockage de l'électricité, afin de contribuer à la transition énergétique, à...

Un arrêté du 16 juillet 2026 définit des prescriptions pour le traitement des déchets liquides susceptibles de contenir des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) en vue de réduire les rejets aqueux de PFAS vers le milieu...

Cinq ans après ses premières préconisations, la Cour des comptes exhorte, dans un rapport publié le 10 juillet, les pouvoirs publics à intensifier leurs actions face à l’envahissement des algues vertes sur le littoral breton....

La CAA de Nantes confirme la responsabilité partielle de l'État pour les carences de ses services dans la lutte contre les pollutions agricoles à l'origine des algues vertes et lui enjoint de renforcer les mesures de réparation du préjudice écologique et les contrôles des installations classées. ...

Dans une déclaration adoptée le 25 juin 2026, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) invite les États membres du Conseil de l'Europe à reconnaître, dans un instrument juridiquement contraignant, le droit à un environnement sain. Cette prise de position intervient dans un contexte marqué par l'aggravation des crises climatique, environnementale et de la biodiversité, ainsi que par les...

Depuis le 21 mai 2026, la majeure partie du règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets est entrée en application. Ce nouveau texte renforce les règles encadrant les mouvements transfrontaliers de déchets afin de limiter les exportations de déchets européens vers des pays ne disposant pas de capacités de traitement adaptées, de lutter contre les transferts illicites et d'améliorer la traçabilité des...

Les articles L. 433-62 et L. 433-93 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), créés par le 3° du C du I de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoient que les tarifs de la taxe sur les déchets mis en décharge et de la taxe sur les déchets incinérés sont minorés, lorsque les déchets sont réceptionnés sur le territoire des collectivités relevant de l'article...

La Commission européenne a adopté le premier acte d’exécution du règlement Net-Zero Industry Act (NZIA) précisant les critères minimaux de durabilité environnementale applicables à certaines technologies de transition énergétique. Ce texte concerne, dans un premier temps, les technologies éoliennes terrestres et en mer et entrera en vigueur le 30 juin...

Le dernier inventaire du Citepa (Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique) confirme la poursuite de la réduction des émissions françaises de gaz à effet de serre. Après une baisse de 3 % en 2024, les émissions devraient encore diminuer de 2,2 % en 2025, atteignant leur niveau le plus bas depuis 1990. Au total, la France a réduit ses émissions de plus de 34 % depuis cette date, grâce...

Le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 modifie plusieurs dispositions visant à renforcer la police des déchets, la traçabilité des déchets, le tri des biodéchets, supprimant le tri performant et modifiant le cadre régissant le statut de déchets. Il met à jour des obligations en matière de traçabilité des déchets ainsi que de planification de la gestion des...

Un arrêté du 29 mai 2026 modifie le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) afin de réserver certaines bonifications aux pompes à chaleur répondant à des critères renforcés de qualité et de résilience industrielle. À compter du 1er septembre 2026, les opérations d'installation de pompes à chaleur air/eau ou eau/eau bénéficiant du dispositif « Coup de pouce Chauffage » ne pourront obtenir la...

La protection Natura 2000 s'attache à toutes les activités susceptibles de porter atteinte à la conservation des espèces en cause et n'est pas limitée aux seules atteintes dont pourrait souffrir la réalisation des objectifs mentionnés dans le document ad hoc ayant fondé le site....

Les installations photovoltaïques au sol ne sont pas prises en compte dans le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et de l’artificialisation des sols si ...