Responsabilité civile et assurance Assurance Collectivités territoriales +4 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Construction Vente immobilière Évolutions actées et à venir du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Min. Intérieur, communiqué, 6 mai 2024 (Catastrophes naturelles) [14.05.2024] En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Organisation judiciaire Procédure civile Indemnisation du preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique : détermination de l’ordre juridique compétent Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222, FS-B [22.03.2024] Le juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence doit déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes indemnitaires formées par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique tendent à la réparation de dommages causés par des travaux publics ou se rattachent à un fait générateur distinct de ces travaux publics.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Procédure administrative T. RUCKEBUSCH Délai de contestation d’un titre de paiement émis par une collectivité territoriale : la Cour de cassation maintient sa jurisprudence Jurisprudence Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560, B+R [08.03.2024] Par 2 arrêts d’Assemblée plénière rendus ce jour, 8 mars, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’État :... Lu
Justice civile Pénal Public +1 Nominations Valérie Delnaud et Emmanuelle Masson, nouvelles directrice et directrice adjointe du cabinet du garde des Sceaux A. n° JUSA2405979A, 1er mars 2024 : JO 2 mars 2024 [04.03.2024] Par arrêté publié le 2 mars, il est mis fin aux fonctions de Charles TOUBOUL comme directeur du cabinet du garde des Sceaux, à compter du 1er mars 2024. Il est remplacé par Valérie DELNAUD, à compter de cette même... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Procédure civile Point de départ du délai de prescription en cas de cotisations sociales versées à tort Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 21-13.497, F-D [27.02.2024] Si l’indu résulte d’une décision juridictionnelle, le délai de prescription pour demander la restitution de cotisations sociales ne commence pas à courir immédiatement, mais à partir du moment où naît l’obligation de remboursement découlant de cette décision juridictionnelle.... Lu
Offert Professions judiciaires Justice civile Pénal JOP 2024 : le garde des Sceaux présente le dispositif judiciaire retenu Législation Min. Justice, circ. n° JUSD2401073C, 15 janv. 2024 (JO) [15.01.2024] Le garde des Sceaux a ce jour, 15 janvier, adressé aux procureurs une circulaire détaillant le dispositif judiciaire mis en place pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP)... Lu
Personnes Famille Justice civile +1 Pénal Comment améliorer la prise en charge et l’accompagnement des victimes de faits d’inceste et de violences sexuelles pendant leur minorité ? Igas, rapp., 20 déc. 2023 (Inceste) [22.12.2023] Dans un rapport conjoint rendu public le 20 décembre, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale de la justice (IGJ) identifient des pistes d’amélioration sur l’écoute, la prise en charge et l’accompagnement des personnes majeures victimes d’inceste et de violences sexuelles pendant leur... Lu
Professions judiciaires Justice civile Procédure pénale +1 Services publics Publication de la circulaire de présentation de la loi Justice 2023-2027 Circ. n° JUST2332699C, 6 déc. 2023 : BOMJ 7 déc. 2023 [07.12.2023] La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation pour le ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée le 21 novembre 2023. Une circulaire du 6 décembre en présente les principales dispositions. Elle sera complétée par des circulaires et dépêches... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Professions judiciaires Justice civile +1 Services publics Les lois « Justice » sont publiées Législation L. org. n° 2023-1058, 20 nov. 2023 : JO 21 nov. 2023 [21.11.2023] Adoptées le 11 octobre 2023, puis partiellement censurées par le Conseil constitutionnel jeudi dernier, les lois organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et ordinaire d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 sont publiées au JO. Ces deux textes traduisent le "plan d'action pour une justice plus rapide et plus efficace" présenté par... Lu
Offert Pénal Responsabilité Justice civile E. COZIC Condamnation d’un président d’université pour harcèlement moral : censure des dispositions relatives aux peines et aux intérêts civils Jurisprudence Cass. crim., 17 oct. 2023, n° 23-80.751, F-B [18.10.2023] L'exercice de la fonction de président d'université repose sur un mandat électif, ce qui exclut la possibilité de prononcer à son encontre une peine d’interdiction d’exercice des fonctions. Et les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire ne peuvent se reconnaitre compétents pour statuer sur la responsabilité civile d’un prévenu président d'université ayant agi dans l'exercice de ses fonctions sans rechercher si... Lu