Délai de contestation d’un titre de paiement émis par une collectivité territoriale : la Cour de cassation maintient sa jurisprudence
[08.03.2024]
Par 2 arrêts d’Assemblée plénière rendus ce jour, 8 mars, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’État :...
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