Selon l’OCDE, il faut redoubler d’efforts pour lutter contre la désinformation et renforcer la transparence des plateformes en ligne...

L'article 30 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 tire les conséquences de la décision du Conseil d'État du 31 mars 2022 (CE, 31 mars 2022, n° 461058 , Amazon Online France : Dr. fisc. 2022, n° 29, comm. 284)), qui a annulé plusieurs interprétations apportées par la doctrine fiscale relatives au champ de la taxe sur certains services numériques (TSN) (Dr. fisc. 2023, n° 1-2, comm. 43,...

Une étude, publiée le 17 janvier par la Direction générale (DG) du Trésor, fait un point sur la concurrence dans le marché français des communications...

Un décret paru le 5 janvier 2023, pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, définit la notion de zones rurales et de faible densité prévue au D du II de l'article L. 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques. Dans ces zones, le dossier d'information au maire ou au président de...

La loi de finances pour 2022 insère dans le Code général des impôts les articles 1649 ter A à 1649 ter E relatifs à l'identification et à la déclaration des vendeurs ou prestataires réalisant une activité par l'intermédiaire de plateformes numériques (L. fin., n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 134, C). Ces dispositions prévoient, pour les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique, des...

Dans la zone littorale, les infrastructures de téléphonie mobile constituent une extension de l'urbanisation (C. urb., art. L. 146-4) devant respecter, à ce titre, la règle de continuité avec les agglomérations et villages existants, prônée par l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme. Ainsi en décide le Conseil d'État après avoir relevé que seuls les constructions, travaux ou ouvrages limitativement énumérés par...

La loi relative à la lutte contre la fraude prévoit, à compter du 1er janvier 2020, que les opérateurs de plateforme en ligne soient solidairement tenus au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis réalisant des transactions par leur intermédiaire lorsqu'ils ne mettent pas en œuvre les mesures demandées par l'administration fiscale (CGI, art. 283 bis et 293 A ter issus L. n° 2018-898, 23 oct....