Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Ukraine : prolongation de la période de dépôt des demandes d'aide et précision sur le périmètre des régularisations des dépenses d'énergie Législation D. n° 2024-510, 5 juin 2024 : JO 6 juin 2024 [06.06.2024] Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Le décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 prolonge la période de dépôt des demandes d'aide au guichet de régularisation des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, du 30 avril 2024 au 30 juin 2024 pour les aides dont la demande est déposée sur le fondement... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Public Rural Publication d'une instruction complémentaire relative au projet de territoire pour la gestion de l'eau Circ. n° TREL2236979J, 17 janv. 2023 [31.01.2023] Une instruction du Gouvernement en date du 7 mai 2019 visait à encourager les préfets (régions et départements) et les agences de l'eau à développer les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) en leur présentant la façon dont ils peuvent œuvrer pour accélérer la mise en place des PTGE ainsi que les outils d'accompagnement existants pour les services et les porteurs de projets et leur détaillait les... Lu
Offert Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +6 Consommation Public Financement des entreprises Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Contrats Soutien aux entreprises et collectivités confrontées à la crise énergique : l'exécutif obtient des engagements des fournisseurs Minefi, communiqué, 4 janv. 2023 [06.01.2023] Plusieurs ministres ont reçu, le 4 janvier, les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. Il s'agissait pour l'exécutif de « s'assurer de l'engagement de tous les fournisseurs pour mettre en œuvre les mesures d'accompagnement des entreprises et des collectivités en 2023 dans le contexte de crise énergétique », explique Bercy dans un communiqué publié le jour même, qui précise que « les ministres ont obtenu des... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique Rural Électrification rurale : la Cour des comptes invite l'État à « engager la refondation globale » du dispositif de soutien financier aux collectivités C. comptes., relevé d'observations définitives, 6 sept. 2022 [06.09.2022] Apportant depuis 1936 un soutien financier à certains investissements réalisés dans le réseau public de distribution d'électricité des communes rurales, le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé) constitue « une réponse à la fragilité spécifique des réseaux en milieu rural ». Reste que, pour la Cour des comptes, « ses effets ne sont pas évalués » et que « sa gestion est... Lu
Séléction de la rédaction Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Rural +1 Urbanisme et environnement Développement « maîtrisé et responsable » de l'éolien en France : les 10 mesures de la ministre de la Transition écologique Min. Écologie, discours, 5 oct. 2021 [06.10.2021] À l'occasion d'une conférence de presse sur l'éolien, le 5 octobre, la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, a présenté, après avoir rappelé l'absence « d'alternative pour construire rapidement des capacités massives de production d'électricité décarbonée », 10 premières mesures pour un « développement maîtrisé et responsable de l'éolien », afin de contenir la « colère » de nombreux habitants... Lu
Offert Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Professionnels de l’immobilier Les contours de la RE2020 Législation Min. Transition écologique et solidaire, dossier de presse, 24 nov. 2020 [08.12.2020] La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance... Lu
Rural Aides aux collectivités pour l’électrification rurale : contribution 2016 des gestionnaires de réseaux publics #Brève A. 6 sept. 2016 (NOR : DEVR1622347A) : 25 sept. 2016 [26.09.2016] Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale est fixé pour l'année 2016 à ... Lu