TVA Affaires Facturation électronique : nouvelle version des spécifications externes et mise à jour de la FAQ DGFiP, communiqué, 3 févr. 2023 [06.02.2023] Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique (e-invoicing) et de la transmission de données complémentaires (e-reporting),la DGFiP vient de publier :- une nouvelle version des spécifications externes (impots.gouv.fr, spécifications externes B2B, version 2.2, 31 janv. 2023 : https://www.impots.gouv.fr/specifications-externes-b2b) ;- une mise à jour de la foire aux questions (impots.gouv.fr, FAQ... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Droit douanier +1 Procédures fiscales Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation Doctrine administrative BOFiP Impôts, actualité, 18 janv. 2023 [19.01.2023] L'Administration fiscale met en consultation publique jusqu'au 15 avril 2023 inclus ses commentaires sur les nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (L. fin. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 181 ; CGI, art. 286 ter, 286 ter A, 287, 293 A et 1695). Ces commentaires sont opposables dès le 18 janvier 2023 jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Il s'agit des :... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Offert Pénal des affaires Procédure pénale Procédures fiscales Publication de nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP PNF, lignes directrices CJIP, 16 janv. 2023 [16.01.2023] La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) constitue une mesure alternative aux poursuites pénales pouvant être proposée à une personne morale qui se voit reprocher des faits de corruption, trafic d'influence, fraude fiscale ou de blanchiment de ces infractions, et qui est soumise à la validation du président du tribunal. Le Parquet national financier publie, ce lundi 16 janvier 2023, une nouvelle version... Lu
Séléction de la rédaction TVA Loi de finances 2023 : les principales mesures relatives à la TVA Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [04.01.2023] Cette année encore, la loi de finances comporte plusieurs mesures concernant la taxe sur la valeur ajoutée, dont principalement les... Lu
Offert TVA Fiscalité des entreprises Déclaration de périmètre de groupe TVA : la DGFiP ouvre une période de dépôt complémentaire du 9 au 20 janvier 2023 DGFiP, bureau GF2A, 30 déc. 2022 [03.01.2023] Dans le cadre de la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023 du régime l'Assujetti Unique (AU) à la TVA, les redevables qui ont opté pour ce régime (environ 250 groupes) doivent effectuer via la procédure EDI les télétransmissions des déclarations suivantes :- le périmètre, au plus tard le 31 décembre 2022 (déclaration 3310-P-AU),- la déclaration de TVA millésime 2023, en février (la déclaration 3310-CA3-SD... Lu
Commande publique Contrats TVA +3 Construction Finances et fiscalités Comptabilité L. ERSTEIN Le FCTVA n'affecte pas l'indemnisation, incluant la TVA, due par un constructeur à une collectivité territoriale, maître d'ouvrage Jurisprudence CE, avis, 19 déc. 2022, n° 462156, Cne Pérols : Lebon [21.12.2022] L'éligibilité de travaux au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette dépense soit incluse dans l'indemnité due par un constructeur à une collectivité territoriale, maître de... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Fiscalité des entreprises +1 Droit européen L’acquéreur d'un véhicule perd le droit de déduire la TVA s'il laisse le vendeur dissimuler son identité sur la facture dans le cadre d'un schéma de fraude Jurisprudence CJUE, 5e ch., 24 nov. 2022, aff. C-596/21 [29.11.2022] L'acquéreur d'un bien perd le droit à déduction sur l'ensemble de l'opération lorsqu'il aurait dû avoir connaissance de l'existence d'une fraude à la TVA, même si seule une partie des droits de TVA ont été éludés par les... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA +1 Fiscalité des entreprises Les bons d'achat remis aux salariés dans le cadre d'un programme d'incitation à la performance ne sont pas soumis à TVA Jurisprudence CJUE, 1re ch., 17 nov. 2022, aff. C-607/20, GE Aircraft Engine Services Ltd [22.11.2022] La remise de bons d'achat aux salariés d'une entreprise, dans le cadre d'un programme d'incitation à la performance, tend à titre principal à la rentabilité de l'entreprise et non à la satisfaction des besoins privés des salariés, et n'est donc pas soumise à... Lu
TVA Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises Précisions administratives sur le régime de TVA applicable aux mises à disposition gratuites d'immeubles avant démolition ou restructuration Doctrine administrative Rép. min. n° 380 : JOAN 15 nov. 2022, p. 5381 (Louwagie) [17.11.2022] Interrogé sur le régime de TVA applicable lorsque, dans l'attente de leur démolition ou de leur restructuration suivie de leur vente, des propriétaires d'immeubles sont amenés à mettre des locaux à disposition gratuite auprès d'occupants (associations, artistes, personnes morales de droit public etc.), le ministre de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique apporte plusieurs... Lu