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Déclaration de périmètre de groupe TVA : la DGFiP ouvre une période de dépôt complémentaire du 9 au 20 janvier 2023

Dans le cadre de la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023 du régime l'Assujetti Unique (AU) à la TVA, les redevables qui ont opté pour ce régime (environ 250 groupes) doivent effectuer via la procédure EDI les télétransmissions des déclarations suivantes :
- le périmètre, au plus tard le 31 décembre 2022 (déclaration 3310-P-AU),
- la déclaration de TVA millésime 2023, en février (la déclaration 3310-CA3-SD accompagnée d'une annexe 3310-M-AU pour chaque membre).

Selon la DGFiP, de nombreux redevables ne peuvent pas transmettre leur déclaration de périmètre en EDI au motif d'une absence de développement de leur éditeur de logiciel.

La DGFiP précise également qu'il n'existe pas de procédure EFI alternative pour télédéclarer, seule la téléprocédure EDI est possible par conséquent les logiciels concernés doivent être adaptés en conséquence.

Au surplus, la DGFiP alerte sur le fait que le dépôt papier ou par messagerie (sécurisée ou personnelle) du formulaire 3310-P-AU par les redevables ne peut pas être exploité par ses services territoriaux.

Pour permettre aux éditeurs de logiciels de réaliser les développements informatiques dans les meilleurs délais et répondre aux attentes des redevables, la DGFiP ouvre une période de dépôt complémentaire du périmètre, du 9 au 20 janvier 2023.

À noter que selon nos informations :
- cette nouvelle période de transmission de la déclaration 3310-P-AU est ouverte pour le seul périmètre définitivement stabilisé au 31 décembre 2022, que des difficultés liées aux développements informatiques n'avaient pas permis de télétransmettre. Ainsi, aucune nouvelle « sirénisation » (entrée supplémentaire et/ou sortie de membres) réalisée à partir du 1er janvier 2023 ne pourra être prise en compte sur cette période de dépôt complémentaire ;
- la période du 1er au 8 janvier 2023 correspond à un délai d'indisponibilité technique de la procédure EDI avant la nouvelle ouverture d'un « pallier » informatique à partir du 9 janvier possible grâce au « patch » informatique développé par l'Administration.